Définition
Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard. Entre professionnels en France, elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans relance, et leur taux doit figurer sur la facture et dans les CGV.
Aussi appelé : Intérêts de retard, Intérêts moratoires, Frais de retard, Late fee
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Le taux est libre mais ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si aucun taux n'est fixé, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ces taux sont révisés chaque semestre : vérifiez-les sur le site de la Banque de France ou d'Entreprendre Service Public.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard, due par tout client professionnel. Les pénalités et l'indemnité ne sont pas soumises à la TVA.
En Belgique, le taux légal pour les transactions commerciales est le taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points, avec la même indemnité de 40 euros. Au Québec, les intérêts doivent être prévus au contrat et exprimés en taux annuel : un taux seulement mensuel est limité à 5 % par an par la loi fédérale sur l'intérêt.
Questions fréquentes
Quel taux de pénalités de retard indiquer sur ma facture ?
Beaucoup d'entreprises reprennent le taux par défaut, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Vous pouvez fixer un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Puis-je appliquer des pénalités de retard à un particulier ?
Oui si elles sont prévues au contrat, dans le respect du droit de la consommation. Sinon, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à partir d'une mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique qu'aux clients professionnels.
Termes associés
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
- Délai de grâce Le délai de grâce est un délai supplémentaire laissé au débiteur après l'échéance, pendant lequel le retard n'est pas sanctionné.
- Relance client La relance client est le processus organisé pour contacter un client au sujet de factures impayées à l'échéance, par une série de rappels de plus en plus fermes : un rappel courtois peu après la date d'échéance, des relances plus directes, puis une mise en demeure.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.