Définition
Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance. Entre professionnels en France, le retard déclenche automatiquement des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le vendeur relance ensuite le client, puis peut engager une procédure de recouvrement si la somme reste due.
Aussi appelé : Past due invoice, Overdue invoice, Facture en retard, Facture échue
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La plupart des retards sont des oublis : une relance rapide et courtoise suffit souvent. Suivez vos factures par statut (envoyée, échue, en retard) pour savoir lesquelles relancer, puis passez à la mise en demeure si le paiement ne vient pas.
En France, les factures entre professionnels doivent indiquer le taux des pénalités de retard, au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Ces sommes sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Avec un consommateur, vous ne pouvez réclamer que les intérêts prévus au contrat ou, après mise en demeure, les intérêts au taux légal.
En cas d'impayé persistant, l'injonction de payer est une procédure simple devant le tribunal. En Belgique, la loi prévoit aussi des intérêts et une indemnité forfaitaire d'au moins 40 euros entre entreprises, et une première relance gratuite avant tout frais pour un consommateur. Au Québec, les intérêts de retard doivent être prévus au contrat, sinon ils courent au taux légal à partir de la mise en demeure.
Questions fréquentes
À partir de quand une facture est-elle en retard ?
Dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucun délai n'a été convenu entre professionnels en France, le délai par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Quand faut-il passer au recouvrement ?
Il n'y a pas de règle fixe. Beaucoup de petites entreprises envoient deux ou trois relances, puis une mise en demeure par lettre recommandée, avant de saisir le tribunal ou une société de recouvrement, souvent 30 à 60 jours après l'échéance.
Termes associés
- Date d'échéance La date d'échéance est le jour précis auquel une facture doit être payée au plus tard.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Relance client La relance client est le processus organisé pour contacter un client au sujet de factures impayées à l'échéance, par une série de rappels de plus en plus fermes : un rappel courtois peu après la date d'échéance, des relances plus directes, puis une mise en demeure.
- Recouvrement de créances Le recouvrement de créances est l'étape qui consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque les relances habituelles ont échoué, par une mise en demeure, une société de recouvrement, un commissaire de justice ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
- Balance âgée La balance âgée est un tableau qui classe les factures clients impayées par ancienneté, de « non échu » à « plus de 90 jours de retard ».
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.