Définition
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance. Elle s'ajoute aux pénalités de retard, est due sans relance ni justificatif, et son montant doit figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente.
Aussi appelé : Indemnité forfaitaire de 40 euros, Indemnité de recouvrement, Frais de recouvrement
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Prévue par l'article L441-10 du Code de commerce et fixée à 40 euros par l'article D441-5, elle ne s'applique qu'entre professionnels : un particulier ne la doit pas. Elle est due une seule fois par facture, et non par jour de retard, et n'est pas soumise à la TVA.
Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, par exemple des honoraires d'avocat ou de commissaire de justice, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'indemnité ne peut pas être réclamée lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
La Belgique prévoit la même indemnité de 40 euros entre entreprises, due sans mise en demeure, en plus des intérêts de retard. Le Québec ne connaît pas d'indemnité forfaitaire légale de ce type.
Exemple
Une agence de Lille facture 2 400 euros TTC à un client professionnel, payable le 30 avril. Le client paie le 20 mai : l'agence peut lui réclamer 40 euros d'indemnité forfaitaire, en plus des pénalités de retard calculées sur 20 jours.
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 euros s'applique-t-elle à chaque facture ?
Oui. Elle est due pour chaque facture réglée en retard, une seule fois par facture. Un client qui paie trois factures en retard doit donc 120 euros, en plus des pénalités de retard.
Dois-je réclamer l'indemnité pour qu'elle soit due ?
Non, elle est due de plein droit dès le lendemain de l'échéance. En pratique, il faut tout de même la facturer ou la réclamer, et beaucoup d'entreprises y renoncent pour un bon client qui paie après une simple relance.
Termes associés
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
- Recouvrement de créances Le recouvrement de créances est l'étape qui consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque les relances habituelles ont échoué, par une mise en demeure, une société de recouvrement, un commissaire de justice ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
- Relance client La relance client est le processus organisé pour contacter un client au sujet de factures impayées à l'échéance, par une série de rappels de plus en plus fermes : un rappel courtois peu après la date d'échéance, des relances plus directes, puis une mise en demeure.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.