Définition
Le délai de grâce est un délai supplémentaire laissé au débiteur après l'échéance, pendant lequel le retard n'est pas sanctionné. Il peut être consenti librement par le créancier, comme une tolérance de quelques jours avant d'appliquer des pénalités, ou imposé par un juge, qui peut en France reporter ou échelonner une dette dans la limite de deux ans.
Aussi appelé : Délai de tolérance, Délais de paiement judiciaires, Grace period
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Une tolérance commerciale ne modifie pas la date d'échéance : la facture reste en retard dès le lendemain. Elle signifie seulement que vous renoncez à réclamer les pénalités pendant quelques jours. Si vous la mentionnez, restez précis, par exemple « aucune pénalité ne sera réclamée pour un paiement reçu dans les 5 jours suivant l'échéance ».
Le délai de grâce judiciaire est prévu par l'article 1343-5 du Code civil. Le juge tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier ; pendant le délai qu'il fixe, les pénalités de retard ne sont pas encourues et les procédures d'exécution sont suspendues.
En Belgique, le juge peut également accorder des délais de paiement modérés à un débiteur de bonne foi.
Questions fréquentes
Un délai de grâce change-t-il la date d'échéance ?
Non. La facture est en retard dès le lendemain de l'échéance. Une tolérance reporte seulement le moment où vous appliquez les pénalités ; un délai judiciaire reporte le moment où vous pouvez exiger le paiement.
Mon client peut-il demander un délai de grâce au juge ?
Oui. En France, un débiteur en difficulté peut demander au juge de reporter ou d'échelonner sa dette sur deux ans au maximum. Il vaut souvent mieux négocier vous-même un échéancier écrit avant d'en arriver là.
Termes associés
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Date d'échéance La date d'échéance est le jour précis auquel une facture doit être payée au plus tard.
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
- Paiement échelonné Le paiement échelonné est un mode de règlement où une même facture ou un même achat est payé en plusieurs versements à des dates fixées à l'avance.
- Recouvrement de créances Le recouvrement de créances est l'étape qui consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque les relances habituelles ont échoué, par une mise en demeure, une société de recouvrement, un commissaire de justice ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.