Définition
Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Aussi appelé : Loi LME, Plafonds des délais de paiement, Délais de paiement interentreprises, Article L441-10
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Ces plafonds, introduits par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, figurent aujourd'hui à l'article L441-10 du Code de commerce. Les factures périodiques, qui récapitulent les opérations d'un même mois, doivent être payées dans les 45 jours suivant leur émission. Certains secteurs ont des plafonds plus courts : 30 jours après la facture pour le transport routier de marchandises, 30 jours après la livraison pour les denrées alimentaires périssables, 20 jours pour le bétail sur pied.
Le non-respect de ces délais expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans. La DGCCRF contrôle les entreprises et publie les sanctions.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros s'appliquent dès le lendemain de l'échéance. Ces plafonds ne concernent pas les ventes aux particuliers, pour lesquelles le délai est libre, ni les achats publics, régis par le Code de la commande publique (en général 30 jours).
En Belgique, depuis la réforme de 2021, le délai convenu entre entreprises ne peut dépasser 60 jours civils et le délai par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Au Québec, aucun plafond général ne s'applique entre entreprises : le délai est fixé par le contrat.
Questions fréquentes
Un client peut-il exiger un délai de paiement de 90 jours ?
Non, entre professionnels en France. Hors exceptions très limitées, comme certaines ventes en franchise de TVA de biens destinés à l'exportation hors de l'Union européenne, tout délai supérieur à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois est illégal.
Les délais légaux s'appliquent-ils aux factures adressées à des particuliers ?
Non. Les plafonds du Code de commerce visent les relations entre professionnels. Avec un particulier, le délai est celui prévu au contrat ; en cas d'impayé, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal après une mise en demeure.
Termes associés
- Paiement à 60 jours Le paiement à 60 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 60 jours calendaires après sa date d'émission.
- 45 jours fin de mois Le délai de 45 jours fin de mois est une condition de paiement qui fixe l'échéance par rapport à la fin d'un mois plutôt qu'à la date exacte de la facture.
- Paiement à 30 jours Le paiement à 30 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après sa date d'émission.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.