Réponse rapide
Une facture française doit comporter des mentions obligatoires : un numéro unique et chronologique, les dates d'émission et de vente, l'identité des deux parties et leur SIREN, les numéros de TVA, le détail des produits avec les prix unitaires HT, les taux et montants de TVA, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité de 40 euros.
Mentions obligatoires
Faites figurer chacune sur la facture. Certaines ne s'appliquent qu'au-delà d'un montant ou pour certains clients.
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Numéro de facture | Unique, selon une séquence chronologique et continue, sans trou. |
| Date d'émission et date de la vente ou de la prestation | La date de la facture et le jour de la livraison ou de la fin de la prestation. |
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour une société, et la mention « EI » pour un entrepreneur individuel. |
| Identité du client | Nom et adresse du client, et l'adresse de facturation si elle est différente. |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur, et celui du client professionnel, sauf pour les factures de 150 euros HT ou moins. |
| Numéro du bon de commande | Lorsque l'acheteur en a établi un. |
| Décompte détaillé | Quantité, dénomination précise et prix unitaire HT de chaque produit ou prestation. |
| Taux et montant de TVA | Pour chaque taux, ou la mention d'exonération, comme « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base. |
| Totaux HT et TTC | Ainsi que les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente. |
| Date d'échéance et escompte | Sans escompte, indiquez « Escompte pour paiement anticipé : néant ». |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 euros | Le taux des pénalités s'applique sans rappel. L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne concerne que les clients professionnels. |
Bon à savoir
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent à mesure que chaque entreprise entre dans la réforme.
Règles de TVA
Taux de TVA et franchise en base
Le taux normal de TVA est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certains biens et services.
Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA et doivent porter la mention d'exonération sur chaque facture.
Sanctions en cas de mention manquante
L'absence de mentions commerciales peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le code général des impôts prévoit en plus une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
Facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels, via une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre depuis cette date. Les PME et les micro-entreprises y seront tenues à partir du 1er septembre 2027. Dès que l'obligation s'applique à vous, un simple PDF ne suffit plus.
Conservation des factures
Conservez les factures 10 ans au titre du droit commercial, et au moins 6 ans au titre du droit fiscal. Les factures électroniques doivent être conservées sous leur forme électronique d'origine.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il porter toutes les mentions obligatoires ?
Oui. Sa facture comporte les mêmes mentions, plus « EI » à côté du nom et, sans TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Faut-il indiquer l'indemnité de 40 euros sur une facture à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique qu'entre professionnels. Les factures aux particuliers doivent tout de même préciser les conditions de paiement.
Peut-on encore envoyer des factures PDF en France ?
Aux particuliers et aux clients étrangers, oui. Entre entreprises assujetties à la TVA en France, le PDF ne suffit plus dès que l'obligation d'émission vous concerne : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les autres.
Termes associés
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Numéro SIRET Le numéro SIRET est l'identifiant à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise française.
- Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne.
- Facturation électronique La facturation électronique est l'échange de factures dans un format électronique structuré que le logiciel du destinataire peut traiter automatiquement, à la différence d'une facture papier ou d'un simple PDF qu'il faut lire et ressaisir.
- Franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un régime français qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
Sources
- Service Public Entreprendre : Mentions obligatoires sur une facture
- Ministère de l'Économie : La facturation électronique entre entreprises
- Service Public Entreprendre : La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026
Dernière vérification : 22 octobre 2026. Une information n'est plus à jour ? Signalez-le-nous.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent et dépendent de votre situation : vérifiez les sources officielles ou demandez à votre expert-comptable.