Définition
Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts. Elles identifient le vendeur et le client, numérotent et datent la facture, détaillent chaque produit ou service, indiquent les montants hors taxes, la TVA et le total TTC, et précisent les conditions de paiement.
Aussi appelé : Mentions obligatoires, Mentions légales facture, Required invoice details
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Les mentions de base sont : la date d'émission, un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, la date de la vente ou de la prestation, l'identité du vendeur (nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN, forme juridique et capital pour une société, mention « EI » pour un entrepreneur individuel), l'identité et l'adresse du client, le numéro de bon de commande s'il existe, les numéros de TVA intracommunautaire, la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque ligne, le taux et le montant de TVA, les réductions, les totaux HT et TTC, la date d'échéance, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Des mentions particulières s'ajoutent selon les cas : « TVA non applicable » avec la référence légale de la franchise en base, « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la TVA, « Autofacturation » lorsque le client établit la facture, ou la garantie légale de conformité pour certains biens vendus à des particuliers. La référence légale de la franchise en base évolue avec la recodification de la TVA : vérifiez la formulation à jour.
Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent depuis septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et doivent s'étendre aux PME et micro-entreprises selon le calendrier prévu, à partir de septembre 2027.
Chaque mention manquante ou inexacte est passible d'une amende fiscale de 15 euros, plafonnée au quart du montant de la facture. Les manquements aux règles de facturation du Code de commerce peuvent aussi entraîner une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. Surtout, une facture incomplète peut empêcher votre client de déduire la TVA et retarder votre paiement.
Exemple
Une SARL de Lyon facture 1 250 euros HT à une SAS de Lille. Sa facture indique sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son adresse, son SIREN et son numéro de TVA, ceux du client, le numéro F2026-118, la date, le détail des prestations, la TVA à 20 %, le total de 1 500 euros TTC, l'échéance à 30 jours, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si une mention manque sur une facture ?
Une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Le client peut aussi refuser la facture ou se voir refuser la déduction de la TVA, ce qui retarde votre paiement.
Les mentions obligatoires sont-elles les mêmes pour un client particulier ?
Pour l'essentiel, oui. Le numéro de TVA du client et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ne concernent que les professionnels, mais vous devez parfois ajouter la garantie légale de conformité pour certains biens vendus à des particuliers.
Termes associés
- Facture Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement.
- Numéro de facture Un numéro de facture est l'identifiant unique attribué à chaque facture pour la suivre, la citer dans les paiements et la retrouver lors d'un contrôle.
- Numéro SIREN Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation.
- Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
- Franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un régime français qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
- TVA sur les débits ou sur les encaissements La TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits sont les deux règles qui fixent le moment où un prestataire de services doit reverser la TVA : lorsqu'il encaisse le prix, ce qui est la règle par défaut, ou lorsqu'il facture, s'il a opté pour les débits.
- Facturation électronique La facturation électronique est l'échange de factures dans un format électronique structuré que le logiciel du destinataire peut traiter automatiquement, à la différence d'une facture papier ou d'un simple PDF qu'il faut lire et ressaisir.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.