Définition
Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer. Elles précisent le délai ou la date d'échéance, les moyens de paiement acceptés, l'escompte éventuel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros due par un client professionnel.
Aussi appelé : Conditions de règlement, Modalités de paiement, Payment terms
Créez votre première facture en quelques minutes.
Gratuit pour commencer, sans carte bancaire.
Créer une facture gratuite →Conditions de paiement en pratique
En France, les conditions de règlement font partie des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels : date à laquelle le paiement doit intervenir, conditions d'escompte (ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant »), taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elles doivent aussi figurer dans vos conditions générales de vente (CGV).
Entre entreprises, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. La Belgique plafonne aussi les délais à 60 jours ; au Québec, le délai relève du contrat.
Choisissez des conditions simples et répétez-les sur chaque facture. Un délai court (paiement à réception ou à 15 jours) convient aux petits clients ; les grands comptes imposent souvent 30 jours ou 45 jours fin de mois.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de paiement les plus courantes en France ?
Entre professionnels, le paiement à 30 jours et le paiement à 45 jours fin de mois dominent. Viennent ensuite le paiement à réception pour les petites missions et le paiement à 60 jours, maximum légal général, pour certains grands comptes.
Les conditions de paiement sont-elles obligatoires sur une facture ?
Oui, pour une facture entre professionnels en France : la date de paiement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros doivent y figurer. Leur absence expose l'émetteur à des amendes.
Termes associés
- Paiement à 30 jours Le paiement à 30 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après sa date d'émission.
- 45 jours fin de mois Le délai de 45 jours fin de mois est une condition de paiement qui fixe l'échéance par rapport à la fin d'un mois plutôt qu'à la date exacte de la facture.
- Paiement à réception Le paiement à réception est une condition de paiement selon laquelle le client doit régler la facture dès qu'il la reçoit, sans délai supplémentaire.
- Escompte pour paiement anticipé L'escompte pour paiement anticipé est une réduction de prix, exprimée en pourcentage, accordée au client qui règle sa facture avant la date d'échéance prévue.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.