Définition
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne. Il figure sur les factures et sert aux échanges entre États membres. En France, il se compose du préfixe FR, d'une clé de 2 caractères et du numéro SIREN, soit 13 caractères. En Belgique, c'est BE suivi du numéro d'entreprise à 10 chiffres.
Aussi appelé : VAT number, EU VAT ID, Numéro de TVA, TVA intra, Numéro d'identification à la TVA
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En France, le numéro est attribué par le service des impôts des entreprises, en général dès l'immatriculation d'une entreprise redevable de la TVA ; vous le retrouvez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il doit figurer sur vos factures, ainsi que celui de votre client professionnel redevable de la TVA, sauf pour les factures de 150 euros HT ou moins.
Pour une livraison de biens ou une prestation de services à une entreprise d'un autre pays de l'Union, le numéro de TVA du client est indispensable : il justifie l'exonération ou l'autoliquidation. Vérifiez-le avant de facturer sur le service VIES de la Commission européenne, qui confirme si le numéro est valide.
Une entreprise en franchise en base de TVA n'a en principe pas de numéro de TVA intracommunautaire, sauf si elle doit en obtenir un, par exemple pour acheter ou vendre des services auprès d'entreprises d'autres pays de l'Union. En Belgique, le numéro de TVA reprend le numéro d'entreprise BCE précédé de BE, par exemple BE 0123.456.789.
Questions fréquentes
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client européen ?
Utilisez le service VIES de la Commission européenne : saisissez le pays et le numéro, et le service indique s'il est valide. Conservez une preuve de la vérification pour justifier une facture sans TVA en cas de contrôle.
Un micro-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas automatiquement s'il est en franchise en base de TVA. Il doit en demander un à son service des impôts s'il réalise certaines opérations avec des entreprises d'autres pays de l'Union, ou dès qu'il devient redevable de la TVA.
Termes associés
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Numéro SIREN Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation.
- Autoliquidation L'autoliquidation est un mécanisme de TVA par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA due sur une opération.
- Guichet unique OSS de TVA Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est un dispositif de l'Union européenne qui permet à une entreprise vendant à des particuliers d'autres pays de l'Union de déclarer et payer la TVA due dans tous ces pays au moyen d'une seule déclaration trimestrielle, déposée dans son propre pays.
- Franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un régime français qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
- Numéro d'entreprise BCE Le numéro d'entreprise BCE est l'identifiant unique à 10 chiffres attribué à chaque entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Numéro d'identification fiscale Un numéro d'identification fiscale est le numéro qu'une administration fiscale attribue à une entreprise ou à une personne pour l'identifier.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.