Définition
L'autoliquidation est un mécanisme de TVA par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA due sur une opération. Elle s'applique notamment aux prestations de services entre entreprises de pays différents de l'Union européenne et à certains secteurs nationaux, comme la sous-traitance dans le bâtiment en France. La facture est alors émise hors taxe.
Aussi appelé : Autoliquidation de la TVA, Mécanisme d'autoliquidation, Reverse charge
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La facture doit porter la mention « Autoliquidation » ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client. Le client déclare la TVA due et, s'il a un droit à déduction complet, la déduit sur la même déclaration : l'opération est neutre pour lui.
En France, l'autoliquidation concerne aussi les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour un entrepreneur principal assujetti, certaines livraisons de déchets et de matières de récupération, ainsi que la TVA à l'importation, que les entreprises assujetties autoliquident sur leur déclaration de TVA. La Belgique applique un régime comparable, dit du cocontractant, pour les travaux immobiliers.
Pour les livraisons de biens entre entreprises de deux pays de l'Union, on parle plutôt de livraison intracommunautaire exonérée chez le vendeur et d'acquisition intracommunautaire taxée chez l'acheteur, avec un résultat comparable.
Questions fréquentes
Quand dois-je appliquer l'autoliquidation sur ma facture ?
Principalement lorsque vous vendez une prestation de services à une entreprise assujettie établie dans un autre pays de l'Union européenne, et en France lorsque vous intervenez comme sous-traitant sur des travaux de construction. Vérifiez le numéro de TVA de votre client avant d'émettre la facture.
Que se passe-t-il si j'oublie la mention « Autoliquidation » ?
La facture n'est pas conforme et vous vous exposez à une amende pour mention obligatoire manquante. Votre client peut aussi rencontrer des difficultés lors d'un contrôle. Émettez un document rectificatif qui fait référence à la facture d'origine.
Termes associés
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne.
- Guichet unique OSS de TVA Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est un dispositif de l'Union européenne qui permet à une entreprise vendant à des particuliers d'autres pays de l'Union de déclarer et payer la TVA due dans tous ces pays au moyen d'une seule déclaration trimestrielle, déposée dans son propre pays.
- TVA déductible La TVA déductible est la TVA qu'une entreprise assujettie a payée sur ses achats professionnels et qu'elle peut soustraire de la TVA collectée sur ses ventes.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Avoir Un avoir est un document émis par le vendeur pour annuler ou réduire le montant d'une facture déjà émise, sans la modifier.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.