Définition
Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est un dispositif de l'Union européenne qui permet à une entreprise vendant à des particuliers d'autres pays de l'Union de déclarer et payer la TVA due dans tous ces pays au moyen d'une seule déclaration trimestrielle, déposée dans son propre pays. Il a remplacé le mini-guichet MOSS en 2021 et couvre les services et les ventes à distance de biens.
Aussi appelé : OSS, One Stop Shop, Guichet unique, IOSS, Mini-guichet MOSS, VAT OSS
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Lorsque vos ventes à distance de biens et vos services électroniques à des particuliers d'autres pays de l'Union dépassent 10 000 euros par an au total, vous devez appliquer la TVA du pays de chaque client. Sans le guichet unique, il faudrait s'immatriculer dans chacun de ces pays. Avec lui, vous vous inscrivez une fois, en France sur impots.gouv.fr, et déposez une déclaration qui ventile les ventes par pays.
Il existe trois régimes : le régime de l'Union pour les entreprises établies dans l'Union, le régime hors Union pour les entreprises non établies qui vendent des services à des particuliers européens, et le guichet IOSS pour les biens de faible valeur importés de pays tiers.
Le guichet unique ne concerne que les ventes à des particuliers. Les ventes à des entreprises assujetties d'autres pays de l'Union relèvent en principe de l'autoliquidation et ne passent pas par l'OSS.
Exemple
Une formatrice de Nantes vend des cours en ligne à des particuliers en Belgique, en Allemagne et en Espagne. Elle applique le taux de TVA du pays de chaque client et déclare l'ensemble sur une seule déclaration OSS trimestrielle en France.
Questions fréquentes
Une entreprise québécoise doit-elle utiliser l'OSS ?
Si elle vend des services numériques à des particuliers européens, elle doit en principe appliquer la TVA de l'Union. Le régime hors Union du guichet unique lui permet de le faire avec une seule immatriculation, dans le pays de son choix.
L'OSS s'applique-t-il aux ventes entre entreprises ?
Non. L'OSS est réservé aux ventes à des consommateurs. Les ventes à des entreprises assujetties d'autres pays de l'Union sont en général facturées hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
Termes associés
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Autoliquidation L'autoliquidation est un mécanisme de TVA par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA due sur une opération.
- Facture en devises Une facture en devises est une facture libellée dans une autre monnaie que celle du vendeur, souvent la monnaie du client ou une devise de référence comme le dollar américain.
- Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.