Définition
La franchise en base de TVA est un régime français qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Elle s'applique de plein droit, sans formalité, notamment aux micro-entrepreneurs. En contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.
Aussi appelé : Franchise en base, TVA non applicable, Régime de la franchise, VAT exemption threshold
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Les seuils dépendent de l'activité. Pour 2026, la franchise s'applique si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 euros pour la vente de marchandises, la restauration sur place et l'hébergement, ou 37 500 euros pour les autres prestations de services. Elle cesse dès le jour où le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse un seuil majoré de 93 500 euros ou de 41 250 euros. Un projet de seuil unique plus bas a été abandonné : vérifiez les seuils à jour sur impots.gouv.fr.
Les factures émises sous ce régime ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec le transfert des règles de TVA vers le Code des impositions sur les biens et services, cette référence doit évoluer vers un article de ce code, et l'ancienne mention reste admise pendant une période de transition.
Vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour la TVA, par exemple si vos clients sont surtout des entreprises qui récupèrent la TVA ou si vous faites de gros investissements. L'option vaut alors pour une durée minimale.
En Belgique, un régime comparable, la franchise des petites entreprises, s'applique jusqu'à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Au Québec, le statut de petit fournisseur, sous 30 000 $ de fournitures taxables, joue un rôle proche pour la TPS et la TVQ.
Exemple
Une traductrice de Bordeaux en franchise en base facture 1 250 euros à une agence. Sa facture indique 1 250 euros sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la franchise en cours d'année ?
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
Non. En franchise, vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas déduire celle payée à vos fournisseurs. Si vous investissez beaucoup ou travaillez surtout pour des entreprises, l'option pour la TVA peut être plus avantageuse.
Termes associés
- Micro-entrepreneur Le micro-entrepreneur, souvent appelé auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui relève d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l'impôt, assis sur le chiffre d'affaires encaissé.
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- TVA déductible La TVA déductible est la TVA qu'une entreprise assujettie a payée sur ses achats professionnels et qu'elle peut soustraire de la TVA collectée sur ses ventes.
- Exonération de TVA Une exonération de TVA est une règle légale qui dispense une opération de TVA, en raison de sa nature, de sa destination ou de la situation des parties.
- Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.