Définition
La facturation électronique est l'échange de factures dans un format électronique structuré que le logiciel du destinataire peut traiter automatiquement, à la différence d'une facture papier ou d'un simple PDF qu'il faut lire et ressaisir. La France, la Belgique et d'autres pays de l'Union européenne la rendent progressivement obligatoire entre entreprises, via des plateformes ou des réseaux comme Peppol.
Aussi appelé : Facture électronique, Facture électronique structurée, Réforme de la facturation électronique, E-facture, E-invoicing
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En France, la réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Les PME et micro-entreprises y seront tenues à partir du 1er septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée, dans un format comme Factur-X, UBL ou CII.
La réforme ajoute le e-reporting : les données des ventes aux particuliers et des opérations avec l'étranger, ainsi que certaines données de paiement, sont transmises à l'administration fiscale par la plateforme agréée. Les factures adressées au secteur public continuent de passer par Chorus Pro.
Ne pas émettre une facture électronique lorsque c'est obligatoire expose en France à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. L'administration rappelle toutefois qu'une facture reçue par e-mail ou en PDF ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle.
En Belgique, la facture électronique structurée est obligatoire entre entreprises belges assujetties à la TVA depuis le 1er janvier 2026, au format Peppol BIS via le réseau Peppol, sauf accord des parties sur un autre format conforme. Au Québec, il n'existe pas d'obligation générale : le PDF par e-mail reste la norme entre entreprises.
Questions fréquentes
Une facture PDF est-elle une facture électronique ?
Pas au sens de la réforme. Un PDF n'est qu'une image de la facture. Une facture électronique contient des données structurées, en XML par exemple, transmises par une plateforme agréée. Factur-X combine les deux : un PDF lisible avec un fichier XML intégré.
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et devra les émettre pour ses clients professionnels établis en France à partir du 1er septembre 2027.
Termes associés
- Facture Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement.
- Facture PDF Une facture PDF est une facture enregistrée au format Portable Document Format, qui s'affiche à l'identique sur tous les appareils, ne se modifie pas facilement et s'envoie, s'imprime et s'archive simplement.
- Peppol Peppol est un réseau international et un ensemble de normes qui permettent d'échanger des factures électroniques structurées et d'autres documents commerciaux entre organisations, par l'intermédiaire de points d'accès certifiés.
- Factur-X Factur-X est un format de facture électronique hybride franco-allemand qui associe un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré intégré, exploitable automatiquement par le logiciel du client.
- Plateforme agréée (PA) Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale française pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises, et transmettre à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement.
- Chorus Pro Chorus Pro est le portail public et gratuit par lequel les entreprises transmettent leurs factures électroniques à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics en France.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Micro-entrepreneur Le micro-entrepreneur, souvent appelé auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui relève d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l'impôt, assis sur le chiffre d'affaires encaissé.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.