Définition
Le recouvrement de créances est l'étape qui consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque les relances habituelles ont échoué, par une mise en demeure, une société de recouvrement, un commissaire de justice ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer. C'est un dernier recours, à réserver aux montants significatifs ou aux clients de mauvaise foi.
Aussi appelé : Recouvrement, Société de recouvrement, Injonction de payer, Recouvrement judiciaire, Collections
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Avant d'aller plus loin, vérifiez que la créance est incontestable et documentée : devis accepté ou contrat, facture, preuve de livraison et historique des relances. Pour les petits montants, une mise en demeure par lettre recommandée suffit souvent à déclencher le paiement.
En France, pour une créance de 5 000 euros au plus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire si le débiteur l'accepte dans un délai d'un mois. Sinon, l'injonction de payer se demande au juge, au tribunal de commerce entre commerçants ou au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Les frais d'un recouvrement amiable, y compris ceux d'une société de recouvrement, restent à la charge du créancier : la loi interdit de les mettre à la charge du débiteur sans titre exécutoire. Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les pénalités de retard compensent en partie ces coûts.
En Belgique, entre entreprises inscrites à la BCE, la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées permet à un huissier de justice d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge. Au Québec, une entreprise d'au plus 10 employés peut réclamer jusqu'à 15 000 dollars devant la Division des petites créances, sans avocat.
Questions fréquentes
Quand confier une facture au recouvrement ?
Après plusieurs relances documentées et une mise en demeure restée sans effet, souvent au-delà de 60 à 90 jours de retard, lorsque le montant justifie les frais et que vous acceptez de risquer la relation commerciale.
Une société de recouvrement peut-elle facturer ses frais à mon client ?
Non, pas en France sans titre exécutoire : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier qui l'a mandatée. Votre client professionnel vous doit en revanche les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
Termes associés
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
- Relance client La relance client est le processus organisé pour contacter un client au sujet de factures impayées à l'échéance, par une série de rappels de plus en plus fermes : un rappel courtois peu après la date d'échéance, des relances plus directes, puis une mise en demeure.
- Créance irrécouvrable Une créance irrécouvrable est une facture dont l'entreprise sait qu'elle ne sera jamais payée, malgré les relances et les recours possibles.
- Passage en perte Le passage en perte est l'écriture qui retire de vos créances clients un solde que vous renoncez à encaisser, et l'enregistre en charge.
- Paiement échelonné Le paiement échelonné est un mode de règlement où une même facture ou un même achat est payé en plusieurs versements à des dates fixées à l'avance.
- Litige sur facture Un litige sur facture est un désaccord dans lequel le client refuse de payer tout ou partie d'une facture parce qu'il la juge erronée, par exemple pour une erreur de prix, un supplément non accepté, un travail incomplet ou un problème de qualité.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.