Définition
Une créance irrécouvrable est une facture dont l'entreprise sait qu'elle ne sera jamais payée, malgré les relances et les recours possibles. C'est souvent le cas après la liquidation judiciaire du client, sa disparition ou un refus de payer qu'une procédure ne justifie pas. Le montant passe en perte (compte 654 en France) et sort des créances clients.
Aussi appelé : Impayé définitif, Perte sur créance, Mauvaise créance, Bad debt
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Créer une facture gratuite →Créance irrécouvrable en pratique
Avant de passer une créance en perte, conservez la preuve de vos démarches : relances, mise en demeure, déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, certificat d'irrécouvrabilité. Ces pièces justifient la déduction de la perte du résultat imposable.
Si vous avez déjà reversé la TVA de la facture impayée, ce qui est le cas pour les livraisons de biens ou si vous avez opté pour la TVA sur les débits, vous pouvez la récupérer une fois la créance définitivement irrécouvrable, ou dès le jugement de liquidation judiciaire. Il faut d'abord adresser au client un duplicata de la facture portant la mention « facture impayée » prévue par l'article 272 du CGI. Pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, la taxe n'est due qu'au paiement : il n'y a rien à récupérer.
En Belgique, la TVA sur une créance irrécouvrable peut aussi être récupérée sous conditions. Au Québec, la TPS et la TVQ comprises dans une créance radiée se récupèrent par un redressement dans la déclaration de taxes.
Questions fréquentes
Quand passer une facture en créance irrécouvrable ?
Quand le recouvrement est clairement exclu : clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, client introuvable ou échec d'une procédure. Tant qu'un espoir subsiste, constatez plutôt une dépréciation pour créance douteuse.
Puis-je déduire une créance irrécouvrable de mon résultat ?
Oui, si vous tenez une comptabilité d'engagement et que l'irrécouvrabilité est prouvée, la perte est déductible. En micro-entreprise ou en BNC recettes-dépenses, la facture impayée n'a jamais été comptée en recette : il n'y a rien à déduire.
Termes associés
- Passage en perte Le passage en perte est l'écriture qui retire de vos créances clients un solde que vous renoncez à encaisser, et l'enregistre en charge.
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
- Recouvrement de créances Le recouvrement de créances est l'étape qui consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque les relances habituelles ont échoué, par une mise en demeure, une société de recouvrement, un commissaire de justice ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
- Créances clients Les créances clients sont les sommes que vos clients vous doivent pour des factures émises mais pas encore payées.
- Provision pour créances douteuses La provision pour créances douteuses est une estimation de la part de vos créances clients qui risque de ne jamais être payée.
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- TVA sur les débits ou sur les encaissements La TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits sont les deux règles qui fixent le moment où un prestataire de services doit reverser la TVA : lorsqu'il encaisse le prix, ce qui est la règle par défaut, ou lorsqu'il facture, s'il a opté pour les débits.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.