Définition
Un litige sur facture est un désaccord dans lequel le client refuse de payer tout ou partie d'une facture parce qu'il la juge erronée, par exemple pour une erreur de prix, un supplément non accepté, un travail incomplet ou un problème de qualité. La facture contestée est généralement bloquée jusqu'à la résolution, ce qui retarde le paiement de tout le montant.
Aussi appelé : Contestation de facture, Facture contestée, Litige de facturation, Invoice dispute
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Répondez vite et par écrit. Demandez au client quelles lignes il conteste et pourquoi, puis comparez la facture avec le devis signé, le contrat, les avenants et les preuves de livraison. Beaucoup de litiges viennent d'une simple erreur ou d'une information manquante, comme un numéro de bon de commande.
Si une partie seulement est contestée, demandez le paiement immédiat de la partie non contestée. Pour tout ajustement accepté, émettez un avoir ou une facture rectificative : en France, une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas.
Si le désaccord persiste, tentez une médiation (en France, le Médiateur des entreprises intervient gratuitement entre professionnels), puis une procédure judiciaire si le montant le justifie. Au Québec, la Division des petites créances traite les demandes jusqu'à 15 000 dollars.
Exemple
Un client de Bordeaux conteste 600 euros sur une facture de 4 200 euros HT pour des corrections supplémentaires. La graphiste présente l'avenant accepté pour 400 euros de ce travail, renonce aux 200 euros restants et émet un avoir de 200 euros. Le client paie 4 000 euros HT.
Questions fréquentes
Le client doit-il payer la partie non contestée ?
En principe oui, et beaucoup de contrats le prévoient expressément. Demandez par écrit le paiement du montant non contesté pendant que le reste se règle : la contestation d'une ligne ne justifie pas de bloquer toute la facture.
Que faire si le litige ne se règle pas à l'amiable ?
Envoyez une mise en demeure, puis envisagez la médiation, l'injonction de payer ou, au Québec, les petites créances. Conservez tous les documents : devis signé, avenants, échanges d'e-mails et preuves de livraison.
Termes associés
- Avoir Un avoir est un document émis par le vendeur pour annuler ou réduire le montant d'une facture déjà émise, sans la modifier.
- Avenant Un avenant est un accord écrit qui modifie le périmètre initial d'un contrat ou d'un devis, avec ses conséquences sur le prix et le délai.
- Rétrofacturation Une rétrofacturation est l'annulation d'un paiement par carte à l'initiative de la banque du porteur, après que le client a contesté l'opération.
- Recouvrement de créances Le recouvrement de créances est l'étape qui consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque les relances habituelles ont échoué, par une mise en demeure, une société de recouvrement, un commissaire de justice ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.
- Facture détaillée Une facture détaillée présente chaque produit, service ou frais sur une ligne distincte, avec sa quantité, son prix unitaire et son montant.
- Bon pour accord « Bon pour accord » est la mention que le client écrit au-dessus de sa signature sur un devis pour indiquer qu'il en accepte le contenu et le prix.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.