Définition
La TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits sont les deux règles qui fixent le moment où un prestataire de services doit reverser la TVA : lorsqu'il encaisse le prix, ce qui est la règle par défaut, ou lorsqu'il facture, s'il a opté pour les débits. Les livraisons de biens suivent une autre règle : la TVA y est exigible à la livraison, ou dès l'encaissement d'un acompte.
Aussi appelé : TVA sur les débits, TVA sur les encaissements, Option pour les débits, Cash accounting VAT
Créez votre première facture en quelques minutes.
Gratuit pour commencer, sans carte bancaire.
Créer une facture gratuite →TVA sur les débits ou sur les encaissements en pratique
Pour un prestataire de services, la TVA sur les encaissements a un avantage de trésorerie : vous ne reversez pas la TVA d'une facture tant qu'elle n'est pas payée. L'option pour les débits rend la TVA exigible dès la facturation, ce qui simplifie la gestion d'une entreprise qui vend à la fois des biens et des services, et permet au client de déduire la TVA dès réception de la facture.
L'option est exercée auprès du service des impôts et prend effet le premier jour du mois suivant. Lorsqu'elle a été exercée, la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Longtemps simplement recommandée, cette mention fait partie des nouvelles mentions obligatoires introduites avec la réforme de la facturation électronique, d'abord pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME et les microentreprises.
Sans cette mention, le client d'un prestataire doit attendre d'avoir payé la facture pour déduire la TVA. La Belgique et le Québec ne connaissent pas cette distinction sous cette forme : chacun fixe ses propres règles sur le moment où la taxe devient due.
Exemple
Une agence web de Lyon facture un site à 6 000 euros HT le 20 mars, payé le 15 avril. Sans option, la TVA de 1 200 euros est exigible en avril, à l'encaissement. Avec l'option pour les débits, elle est exigible dès mars, et la facture porte la mention correspondante.
Questions fréquentes
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » est-elle obligatoire ?
Elle devient obligatoire avec les nouvelles mentions de la réforme de la facturation électronique, lorsque le prestataire a opté pour les débits. Avant cette échéance, elle restait conseillée, car elle indique au client qu'il peut déduire la TVA dès réception de la facture.
Un vendeur de marchandises peut-il payer la TVA sur les encaissements ?
Non. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison, ou dès l'encaissement d'un acompte versé avant celle-ci. Le choix entre encaissements et débits ne concerne que les prestations de services.
Termes associés
- Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est l'événement qui rend une opération imposable à la TVA, et l'exigibilité est le moment où l'administration peut réclamer la taxe.
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- TVA déductible La TVA déductible est la TVA qu'une entreprise assujettie a payée sur ses achats professionnels et qu'elle peut soustraire de la TVA collectée sur ses ventes.
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Facturation électronique La facturation électronique est l'échange de factures dans un format électronique structuré que le logiciel du destinataire peut traiter automatiquement, à la différence d'une facture papier ou d'un simple PDF qu'il faut lire et ressaisir.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.