Définition
Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement. En France, c'est aussi une pièce comptable et fiscale : elle porte un numéro unique, les mentions obligatoires, le détail des produits ou services, les montants hors taxes, la TVA et le total TTC.
Aussi appelé : Invoice, Note, Note d'honoraires, Facture de vente
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En France, la facture est émise dès la livraison du bien ou la fin de la prestation, sauf facturation différée autorisée, comme la facture récapitulative mensuelle. Entre professionnels, elle est toujours obligatoire. Pour un particulier, une note ou une facture est obligatoire pour une prestation de services de plus de 25 euros TTC, et remise à sa demande en dessous de ce montant.
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Une erreur se corrige par une facture rectificative ou par un avoir, chacun avec son propre numéro. Les factures se conservent 10 ans au titre du droit commercial, et au moins 6 ans pour le contrôle fiscal.
Depuis septembre 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France passent progressivement à la facture électronique, transmise par une plateforme agréée : toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir, et l'obligation d'en émettre s'étend selon leur taille. En Belgique, la facture électronique structurée via Peppol est obligatoire entre entreprises assujetties depuis 2026. Au Québec, aucun format n'est imposé, mais les numéros de TPS et de TVQ doivent figurer sur les factures de 100 $ ou plus.
Exemple
Une graphiste de Lyon termine la refonte d'un site le 3 mars et émet la facture F2026-042 de 1 800 euros HT, soit 2 160 euros TTC avec une TVA à 20 %, payable à 30 jours. Son client doit régler 2 160 euros au plus tard le 2 avril.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une facture et une note ?
Aucune sur le fond. Le mot « note » désigne souvent une facture remise à un particulier, et « note d'honoraires » celle d'une profession libérale. Les mêmes règles de numérotation et de mentions obligatoires s'appliquent.
Peut-on encore envoyer une facture en PDF ?
Oui pour un client particulier ou établi à l'étranger. Entre entreprises assujetties à la TVA en France, la facture électronique transmise par une plateforme agréée devient obligatoire progressivement depuis septembre 2026, et un simple PDF ne suffit plus dès que l'obligation d'émission s'applique à votre entreprise.
Termes associés
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Numéro de facture Un numéro de facture est l'identifiant unique attribué à chaque facture pour la suivre, la citer dans les paiements et la retrouver lors d'un contrôle.
- Avoir Un avoir est un document émis par le vendeur pour annuler ou réduire le montant d'une facture déjà émise, sans la modifier.
- Devis Un devis est une proposition écrite qui détaille les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions d'exécution, avant toute commande.
- Facture proforma Une facture proforma est un document provisoire qui présente au client, avant la vente, les produits, les prix et les conditions prévus.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Facturation électronique La facturation électronique est l'échange de factures dans un format électronique structuré que le logiciel du destinataire peut traiter automatiquement, à la différence d'une facture papier ou d'un simple PDF qu'il faut lire et ressaisir.
- Plateforme agréée (PA) Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale française pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises, et transmettre à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.