Définition
La date d'échéance est le jour précis auquel une facture doit être payée au plus tard. Elle se calcule à partir de la date d'émission et des conditions de paiement : une facture du 1er juin à 30 jours est ainsi payable le 1er juillet. En France, les pénalités de retard courent dès le lendemain de cette date.
Aussi appelé : Échéance, Date limite de paiement, Date de règlement, Due date
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Créer une facture gratuite →Date d'échéance en pratique
En France, la date à laquelle le règlement doit intervenir est une mention obligatoire sur une facture entre professionnels. Écrivez-la en toutes lettres ou au format jj/mm/aaaa plutôt que de laisser le client faire le calcul ; un logiciel de facturation la calcule automatiquement à partir des conditions choisies.
La date d'échéance fixe le point de départ des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, exigibles sans rappel le jour suivant. Elle sert aussi de référence pour vos relances et pour le suivi de votre balance âgée.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer la date d'échéance si la facture mentionne déjà « paiement à 30 jours » ?
Oui. Le délai donne la règle, la date donne le jour. Indiquer les deux supprime tout risque d'erreur de calcul et rend les relances incontestables.
Que faire si l'échéance tombe un week-end ?
La date inscrite reste la référence contractuelle. Dans les faits, un virement reçu le premier jour ouvré suivant est généralement toléré ; pour éviter le débat, choisissez une échéance qui tombe un jour ouvré.
Termes associés
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Paiement à 30 jours Le paiement à 30 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après sa date d'émission.
- Date d'émission de la facture La date d'émission de la facture est la date à laquelle la facture est établie et délivrée au client.
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Balance âgée La balance âgée est un tableau qui classe les factures clients impayées par ancienneté, de « non échu » à « plus de 90 jours de retard ».
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.