Définition
Une facture commerciale est la facture définitive d'une vente de marchandises à l'étranger, sur laquelle la douane s'appuie pour calculer les droits. Elle reprend les mentions d'une facture classique et ajoute l'origine des marchandises, leur code douanier, l'Incoterm, les poids et le nombre de colis, ainsi que les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire.
Aussi appelé : Commercial invoice, Facture commerciale, Facture d'exportation
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Contrairement à la facture proforma, qui est provisoire, la facture commerciale correspond à la vente réelle et sert de document douanier. Une erreur de valeur, d'origine ou de code est une cause fréquente de blocage des marchandises à la frontière.
Pour une exportation hors de l'Union européenne, la vente est en principe exonérée de TVA en France et en Belgique, à condition de pouvoir prouver la sortie des biens. La facture porte alors une mention d'exonération, et l'exportateur doit disposer d'un numéro EORI pour ses formalités douanières. Entre pays de l'Union, il n'y a pas de dédouanement : la facture d'une livraison intracommunautaire doit surtout porter les numéros de TVA des deux parties et la mention d'exonération.
Les entreprises de services en ont rarement besoin : la facture commerciale concerne les biens physiques qui passent une frontière.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une facture commerciale et une facture proforma ?
La proforma est envoyée avant la vente pour annoncer les prix ou obtenir une autorisation. La facture commerciale constate la vente réalisée et sert à la douane pour calculer les droits et taxes à l'importation.
Faut-il facturer la TVA sur une exportation hors de l'Union européenne ?
En principe non : l'exportation de biens hors de l'Union est exonérée de TVA en France et en Belgique. Conservez les justificatifs de sortie, comme la déclaration d'export validée par la douane, et indiquez la mention d'exonération sur la facture.
Termes associés
- Facture proforma Une facture proforma est un document provisoire qui présente au client, avant la vente, les produits, les prix et les conditions prévus.
- Facture Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement.
- Incoterms Les Incoterms sont des règles commerciales normalisées, publiées par la Chambre de commerce internationale, qui précisent qui paie le transport, l'assurance et le dédouanement, et où le risque passe du vendeur à l'acheteur dans une vente internationale.
- Code SH (nomenclature douanière) Le code SH est un numéro du Système harmonisé, géré par l'Organisation mondiale des douanes, qui classe chaque marchandise échangée à l'international.
- Droits de douane Les droits de douane sont des taxes perçues par un État sur les marchandises importées, calculées le plus souvent en pourcentage de leur valeur en douane selon leur code de nomenclature et leur origine.
- Numéro EORI Le numéro EORI est un identifiant attribué par les douanes, obligatoire pour importer ou exporter des marchandises vers ou depuis l'Union européenne.
- Connaissement Le connaissement est un document émis par le transporteur maritime qui sert de reçu des marchandises embarquées, de preuve du contrat de transport et, lorsqu'il est négociable, de titre représentatif des marchandises.
- Facture en devises Une facture en devises est une facture libellée dans une autre monnaie que celle du vendeur, souvent la monnaie du client ou une devise de référence comme le dollar américain.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.