Définition
Le micro-entrepreneur, souvent appelé auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui relève d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l'impôt, assis sur le chiffre d'affaires encaissé. Il reste soumis aux mêmes règles de facturation que les autres entreprises pour ses ventes et prestations, avec quelques mentions propres à son statut.
Aussi appelé : Auto-entrepreneur, Micro-entreprise, Régime micro-entrepreneur, Sole trader
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Pour toute vente ou prestation à un professionnel, le micro-entrepreneur émet une facture avec les mentions obligatoires : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », numéro SIREN, adresse, date, numéro de facture, désignation, prix et conditions de paiement. Pour une prestation de services à un particulier, une note est obligatoire dès 25 euros TTC, et sur demande du client en dessous.
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : leurs factures sont alors émises sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le régime micro et la franchise restent distincts : un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise doit facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes et, s'il vend des marchandises, un registre des achats. Il doit ouvrir un compte bancaire dédié lorsque son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. Comme toutes les entreprises, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, l'obligation d'en émettre étant prévue pour septembre 2027.
La Belgique et le Québec n'ont pas de statut équivalent : on y parle d'indépendant ou de travailleur autonome, avec des règles fiscales différentes.
Exemple
Un photographe micro-entrepreneur installé à Lille facture 850 euros à une agence de communication. Sa facture porte son nom suivi de « EI », son numéro SIREN, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et un montant de 850 euros sans TVA.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il faire des factures ?
Oui, pour toute vente ou prestation à un professionnel, et pour les prestations de services à un particulier à partir de 25 euros TTC. Pour une vente de marchandises à un particulier, la facture n'est en général obligatoire que si le client la demande.
Un micro-entrepreneur peut-il facturer la TVA ?
Oui. Il la facture obligatoirement s'il dépasse les seuils de la franchise en base, et il peut aussi opter volontairement pour la TVA afin de la récupérer sur ses achats. Il doit alors indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et déposer des déclarations de TVA.
Termes associés
- Franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un régime français qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Numéro SIREN Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation.
- Numéro SIRET Le numéro SIRET est l'identifiant à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise française.
- Facture Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement.
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Numéro de facture Un numéro de facture est l'identifiant unique attribué à chaque facture pour la suivre, la citer dans les paiements et la retrouver lors d'un contrôle.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.