Définition
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale française pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises, et transmettre à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement. Anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), les plateformes agréées sont au cœur de la réforme de la facturation électronique.
Aussi appelé : Plateforme agréée, PA, PDP, Plateforme de dématérialisation partenaire, Plateforme de facturation électronique
Créez votre première facture en quelques minutes.
Gratuit pour commencer, sans carte bancaire.
Créer une facture gratuite →Plateforme agréée (PA) en pratique
Chaque entreprise assujettie à la TVA en France doit passer par une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, puis pour les émettre lorsque l'obligation s'applique à elle. La plateforme peut convertir la facture dans un format qui convient au client, comme Factur-X, UBL ou CII, extrait les données utiles à l'administration et assure le e-reporting.
Pour être immatriculé, un opérateur doit démontrer sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité avec le portail public de facturation et les autres plateformes. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur le site impots.gouv.fr.
La mise en œuvre est progressive : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l'émission pour les grandes entreprises et ETI depuis cette même date, et pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Beaucoup de logiciels de facturation ne sont pas eux-mêmes plateformes agréées, mais des solutions compatibles raccordées à l'une d'elles.
Questions fréquentes
Mon logiciel de facturation doit-il être une plateforme agréée ?
Pas nécessairement. Il peut être une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée qui assure la transmission. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme il est connecté, et vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle publiée par l'administration.
Puis-je changer de plateforme agréée ?
Oui. Vous choisissez librement votre plateforme et pouvez en changer, en mettant à jour l'annuaire qui indique à vos fournisseurs où adresser vos factures. Prévoyez la récupération de vos factures archivées avant de quitter l'ancienne plateforme.
Termes associés
- Facturation électronique La facturation électronique est l'échange de factures dans un format électronique structuré que le logiciel du destinataire peut traiter automatiquement, à la différence d'une facture papier ou d'un simple PDF qu'il faut lire et ressaisir.
- Factur-X Factur-X est un format de facture électronique hybride franco-allemand qui associe un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré intégré, exploitable automatiquement par le logiciel du client.
- Chorus Pro Chorus Pro est le portail public et gratuit par lequel les entreprises transmettent leurs factures électroniques à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics en France.
- Facture PDF Une facture PDF est une facture enregistrée au format Portable Document Format, qui s'affiche à l'identique sur tous les appareils, ne se modifie pas facilement et s'envoie, s'imprime et s'archive simplement.
- Numéro SIREN Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Micro-entrepreneur Le micro-entrepreneur, souvent appelé auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui relève d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l'impôt, assis sur le chiffre d'affaires encaissé.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.