Définition
Le paiement à 60 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 60 jours calendaires après sa date d'émission. En France comme en Belgique, c'est le délai maximal que deux entreprises peuvent convenir en règle générale, la France admettant aussi le 45 jours fin de mois.
Aussi appelé : Net 60, 60 jours net, 60 jours date de facture
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En France, l'article L441-10 du Code de commerce limite le délai convenu à 60 jours après la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Certains secteurs ont des plafonds plus courts, comme le transport routier de marchandises (30 jours). Un dépassement expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société.
En Belgique, depuis la réforme de 2021 de la loi du 2 août 2002, les entreprises ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur à 60 jours civils, délai de vérification compris ; une clause plus longue est réputée non écrite. Au Québec, aucun plafond général n'existe : 60 jours se négocie librement.
Si un grand compte impose 60 jours, compensez par un acompte, un escompte pour paiement anticipé ou un prix qui intègre l'attente. L'affacturage peut aussi transformer la facture en trésorerie immédiate.
Questions fréquentes
Un client peut-il m'imposer un paiement à 90 jours ?
Pas entre professionnels en France ou en Belgique, sauf rares exceptions sectorielles. Une clause de 90 jours dépasse le plafond légal : en France, elle expose le client à une amende, et en Belgique elle est réputée non écrite.
Faut-il accepter un paiement à 60 jours ?
Si le client est fiable et que votre marge couvre l'attente, oui. Intégrez le délai à votre plan de trésorerie, demandez un acompte sur les grosses commandes et vérifiez que l'échéance réelle respecte le plafond légal.
Termes associés
- Paiement à 30 jours Le paiement à 30 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à 45 jours Le paiement à 45 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 45 jours calendaires après sa date d'émission.
- 45 jours fin de mois Le délai de 45 jours fin de mois est une condition de paiement qui fixe l'échéance par rapport à la fin d'un mois plutôt qu'à la date exacte de la facture.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Trésorerie La trésorerie désigne l'argent dont une entreprise dispose réellement, et les flux de trésorerie décrivent les entrées et sorties de cet argent sur une période.
- Affacturage L'affacturage est un financement par lequel une entreprise cède ses factures clients à une société spécialisée, le factor, contre une avance immédiate.
- Délai moyen de paiement clients (DSO) Le délai moyen de paiement clients, ou DSO, mesure le nombre moyen de jours entre la facturation d'une vente et son encaissement.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.