Définition
Le délai de 45 jours fin de mois est une condition de paiement qui fixe l'échéance par rapport à la fin d'un mois plutôt qu'à la date exacte de la facture. En France, c'est le délai dérogatoire maximal que deux entreprises peuvent convenir, à condition qu'il soit expressément prévu au contrat et ne soit pas manifestement abusif.
Aussi appelé : Fin de mois, 30 jours fin de mois, Paiement fin de mois, Net 30 EOM, EOM
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Deux méthodes de calcul sont admises, et le contrat doit préciser laquelle s'applique. La première ajoute 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture. La seconde ajoute 45 jours à la date d'émission, puis va jusqu'à la fin du mois atteint.
Pour une facture périodique, qui regroupe les opérations d'un même mois, le plafond est de 45 jours à compter de sa date d'émission. D'autres formules existent dans la pratique, comme 30 jours fin de mois, qui reste sous le plafond légal.
En Belgique, une formule fin de mois est possible tant que le délai total ne dépasse pas 60 jours civils. Au Québec, elle relève simplement du contrat.
Exemple
Une facture émise le 1er août à 45 jours fin de mois est payable au plus tard le 15 octobre avec la première méthode (31 août plus 45 jours), ou le 30 septembre avec la seconde (1er août plus 45 jours, soit le 15 septembre, puis fin de mois).
Questions fréquentes
Quelle méthode de calcul choisir pour 45 jours fin de mois ?
Les deux sont légales en France. La première (fin de mois, puis 45 jours) donne souvent plus de temps au client. L'essentiel est de l'écrire noir sur blanc dans le contrat et les CGV pour éviter tout litige.
Le 45 jours fin de mois peut-il dépasser 60 jours ?
Oui, avec la première méthode l'échéance peut tomber jusqu'à environ 75 jours après la facture. C'est admis en France, car il s'agit d'un plafond dérogatoire distinct, mais pas en Belgique, où 60 jours civils reste le maximum général.
Termes associés
- Paiement à 30 jours Le paiement à 30 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à 45 jours Le paiement à 45 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 45 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à 60 jours Le paiement à 60 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 60 jours calendaires après sa date d'émission.
- Date d'échéance La date d'échéance est le jour précis auquel une facture doit être payée au plus tard.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.