Définition
Le paiement à 30 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après sa date d'émission. C'est le délai le plus répandu entre entreprises en France, en Belgique et au Québec, et il reste nettement sous les plafonds légaux français et belges de 60 jours.
Aussi appelé : Net 30, 30 jours net, 30 jours date de facture
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Le délai court à partir de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire. Une facture du 2 mars est donc payable au plus tard le 1er avril. Indiquez toujours la date d'échéance exacte à côté de la mention « paiement à 30 jours ».
Ne le confondez pas avec le délai supplétif français : si rien n'est convenu, le client professionnel a 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, et non de la facture. Les acheteurs publics comme l'État et les collectivités locales doivent eux aussi payer en 30 jours.
En Belgique, le délai légal par défaut est de 30 jours civils à compter de la réception de la facture. Au Québec, aucun délai légal général ne s'applique entre entreprises : le paiement à 30 jours est une simple convention, très courante.
Questions fréquentes
Le paiement à 30 jours compte-t-il les week-ends et jours fériés ?
Oui. Il s'agit de jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Si l'échéance tombe un dimanche, beaucoup de clients paient le jour ouvré suivant, mais la date inscrite sur la facture reste la référence.
Puis-je facturer des pénalités après 30 jours ?
Oui. En France, entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance, et leur taux doit figurer sur la facture et dans vos CGV. Le client doit aussi l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Termes associés
- Paiement à 15 jours Le paiement à 15 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 15 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à 45 jours Le paiement à 45 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 45 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à 60 jours Le paiement à 60 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 60 jours calendaires après sa date d'émission.
- 45 jours fin de mois Le délai de 45 jours fin de mois est une condition de paiement qui fixe l'échéance par rapport à la fin d'un mois plutôt qu'à la date exacte de la facture.
- Date d'échéance La date d'échéance est le jour précis auquel une facture doit être payée au plus tard.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.