Définition
« Bon pour accord » est la mention que le client écrit au-dessus de sa signature sur un devis pour indiquer qu'il en accepte le contenu et le prix. En droit français, la signature suffit en principe à engager le client, mais la mention reste d'usage et rend l'acceptation difficile à contester. Pour des travaux, on écrit souvent « bon pour travaux ».
Aussi appelé : Bon pour travaux, Lu et approuvé, Acceptation du devis, Signed quote approval
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La mention n'a pas de formule imposée et n'est pas exigée pour la validité d'un devis ordinaire : c'est la signature du client, manuscrite ou électronique, qui exprime son consentement. Pour les devis de travaux remis aux particuliers, l'administration indique toutefois que le client ajoute « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
Un devis portant la mention, la date et la signature du client vaut contrat : le prix et le contenu des prestations ne peuvent plus être modifiés sans nouvel accord. Gardez un exemplaire signé, papier ou numérique, avec la facture correspondante.
La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite si elle permet d'identifier le signataire et garantit l'intégrité du document. Un accord donné par e-mail en réponse au devis joint constitue aussi une preuve d'acceptation, même si une signature reste plus solide.
Exemple
Un plombier de Nantes envoie un devis de 2 350 euros TTC pour remplacer un chauffe-eau. Le client imprime le devis, écrit « Bon pour accord » avec la date au-dessus de sa signature et le renvoie avec un acompte de 30 %.
Questions fréquentes
La mention « bon pour accord » est-elle obligatoire ?
Pas pour la validité d'un devis ordinaire : la signature du client suffit en principe. La mention reste très utilisée, et l'administration la demande pour les devis de travaux aux particuliers. L'ajouter ne coûte rien et évite les discussions.
Un « bon pour accord » par e-mail est-il valable ?
Un e-mail du client acceptant clairement un devis identifié est une preuve d'acceptation recevable. Pour des montants importants, préférez une signature électronique ou un devis signé et scanné, plus difficiles à contester.
Termes associés
- Devis Un devis est une proposition écrite qui détaille les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions d'exécution, avant toute commande.
- Devis estimatif Un devis estimatif est un prix approximatif remis avant les travaux, dont le montant final peut varier selon les quantités ou le temps réellement passés.
- Signature électronique La signature électronique est un procédé qui identifie la personne qui émet, approuve ou accepte un document numérique, comme un devis, un contrat ou une facture, et marque son consentement.
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Arrhes Les arrhes sont une somme versée d'avance qui permet à chacune des parties de renoncer au contrat moyennant un dédit : le client qui se rétracte perd les arrhes, le professionnel qui renonce doit les restituer au double.
- Cahier des charges Le cahier des charges, ou périmètre de la mission, est le document qui décrit précisément ce que comprend un projet : livrables, tâches, calendrier, hypothèses et exclusions.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.