Définition
Une exonération de TVA est une règle légale qui dispense une opération de TVA, en raison de sa nature, de sa destination ou de la situation des parties. En France, sont notamment exonérées les livraisons de biens à une entreprise d'un autre pays de l'Union, les exportations hors de l'Union et certaines activités comme les soins médicaux ou l'enseignement. La facture indique alors le motif de l'exonération.
Aussi appelé : Opération exonérée, Fourniture exonérée, Fourniture détaxée, Tax exempt, Zero-rated
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Sur une facture française, l'opération exonérée est présentée sans TVA, avec une mention qui cite la disposition justifiant l'exonération. Exemples courants : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour une livraison intracommunautaire, ou une référence à l'article 262 du CGI pour une exportation. Les règles de TVA étant en cours de transfert vers le Code des impositions sur les biens et services, vérifiez la référence à jour sur impots.gouv.fr.
Il faut distinguer deux situations. Pour les exportations et les livraisons intracommunautaires, le vendeur conserve le droit de déduire la TVA sur ses achats. Pour les activités exonérées par nature, comme la plupart des soins médicaux ou la formation professionnelle sous conditions, la TVA payée sur les achats n'est en général pas récupérable.
Au Québec, on distingue les fournitures exonérées, sans TPS ni TVQ et sans crédit sur les intrants, et les fournitures détaxées, taxables au taux de 0 %, qui ouvrent droit aux crédits. La franchise en base française n'est pas une exonération d'opération mais un régime propre aux petites entreprises.
Questions fréquentes
Comment présenter une opération exonérée sur une facture ?
Indiquez le montant hors taxe, l'absence de TVA et une mention qui précise le motif de l'exonération et le texte applicable. Pour une livraison intracommunautaire, ajoutez aussi le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Une opération exonérée, est-ce la même chose que la franchise en base ?
Non. L'exonération vise une opération précise, quelle que soit la taille de l'entreprise. La franchise en base concerne l'entreprise entière, sous certains seuils de chiffre d'affaires, et impose la mention « TVA non applicable » avec la référence légale correspondante.
Termes associés
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Autoliquidation L'autoliquidation est un mécanisme de TVA par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA due sur une opération.
- Franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un régime français qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
- Numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans un pays de l'Union européenne.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- TPS (taxe sur les produits et services) La TPS (taxe sur les produits et services) est la taxe fédérale canadienne de 5 % qui s'applique à la plupart des biens et des services vendus au Canada.
- Taxe de vente La taxe de vente est un impôt sur la consommation perçu une seule fois, lors de la vente au consommateur final, et reversé par le vendeur à l'administration.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.