Définition
La date d'émission de la facture est la date à laquelle la facture est établie et délivrée au client. Mention obligatoire, elle sert de point de départ au calcul de l'échéance pour la plupart des conditions de paiement, et se distingue de la date de la vente ou de la prestation, qui doit aussi figurer sur la facture lorsqu'elle est différente.
Aussi appelé : Date de facture, Date de facturation, Date d'émission, Invoice date
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En France, la facture doit en principe être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Une facture récapitulative peut regrouper les opérations d'un même mois civil, à condition d'être émise au plus tard à la fin de ce mois.
Les plafonds légaux entre professionnels (60 jours ou 45 jours fin de mois) se calculent à partir de la date d'émission. Dater une facture plusieurs jours avant son envoi raccourcit le délai réel du client et crée des frictions ; datez-la le jour où vous l'envoyez.
Antidater une facture pour la rattacher à une autre période fiscale est interdit, et les factures doivent suivre une numérotation chronologique continue. Si vous avez oublié de facturer, utilisez la date du jour et précisez la période de prestation.
Questions fréquentes
Puis-je antidater une facture ?
Non. La date d'émission doit correspondre au jour où la facture est réellement établie, et la numérotation doit rester chronologique. Si la prestation est antérieure, indiquez sa date ou sa période séparément sur la facture.
La date de la prestation doit-elle figurer sur la facture ?
Oui. En France, la date de la vente ou de la prestation fait partie des mentions obligatoires lorsqu'elle diffère de la date d'émission. Pour une mission longue, indiquez la période couverte, par exemple du 1er au 31 mars.
Termes associés
- Date d'échéance La date d'échéance est le jour précis auquel une facture doit être payée au plus tard.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Cycle de facturation Le cycle de facturation est l'intervalle régulier auquel une entreprise émet ses factures pour un service continu, par exemple chaque semaine, chaque mois ou chaque trimestre.
- Numéro de facture Un numéro de facture est l'identifiant unique attribué à chaque facture pour la suivre, la citer dans les paiements et la retrouver lors d'un contrôle.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
- Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est l'événement qui rend une opération imposable à la TVA, et l'exigibilité est le moment où l'administration peut réclamer la taxe.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.