Définition
Un contrat-cadre de prestations est un contrat qui fixe les conditions générales d'une relation durable entre un client et un prestataire, comme les conditions de paiement, la confidentialité, la responsabilité et la propriété intellectuelle. Chaque projet est ensuite ajouté par un contrat d'application ou un bon de commande plus court, sans renégocier les conditions de base.
Aussi appelé : Contrat-cadre, Accord-cadre, Contrat de prestation de services, Master services agreement, MSA
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Le Code civil français définit le contrat-cadre comme un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, des contrats d'application en précisant les modalités d'exécution (article 1111). Il peut prévoir que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation (article 1164).
C'est dans le contrat-cadre que figurent en général vos règles de facturation : délais de paiement, pénalités de retard, fréquence de facturation, refacturation des frais et gestion des litiges. Chaque contrat d'application ou bon de commande fixe ensuite le périmètre, le calendrier et le prix d'un projet.
Vérifiez que vos factures respectent le contrat-cadre, par exemple en citant le bon numéro de commande et les bonnes conditions. Les factures qui s'en écartent sont une cause fréquente de blocage. En France, les délais de paiement convenus ne peuvent pas dépasser les plafonds légaux entre professionnels.
Exemple
Une ESN lyonnaise signe un contrat-cadre avec une clinique privée : paiement à 30 jours, pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 euros. En deux ans, elle réalise six projets, chacun sous un bon de commande court qui renvoie au contrat-cadre.
Questions fréquentes
Quelle différence entre contrat-cadre et bon de commande ?
Le contrat-cadre fixe les conditions juridiques et commerciales de toute la relation. Le bon de commande, ou contrat d'application, décrit un projet précis : livrables, calendrier et prix. Ensemble, ils évitent de rédiger un long contrat à chaque mission.
Un freelance a-t-il besoin d'un contrat-cadre ?
Pour une mission ponctuelle, un devis signé et vos conditions générales suffisent. Pour un client avec qui vous travaillerez régulièrement, un contrat-cadre fait gagner du temps et garde des conditions identiques d'un projet à l'autre.
Termes associés
- Cahier des charges Le cahier des charges, ou périmètre de la mission, est le document qui décrit précisément ce que comprend un projet : livrables, tâches, calendrier, hypothèses et exclusions.
- Accord de niveau de service (SLA) Un accord de niveau de service (SLA) est un contrat, ou une partie de contrat, qui définit les engagements mesurables d'un prestataire, comme la disponibilité, les délais de réponse et de résolution, et ce qui se passe s'ils ne sont pas tenus.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Accord de confidentialité (NDA) Un accord de confidentialité (NDA) est un contrat par lequel une ou les deux parties s'engagent à garder secrètes certaines informations échangées et à ne les utiliser que pour un objet convenu.
- Signature électronique La signature électronique est un procédé qui identifie la personne qui émet, approuve ou accepte un document numérique, comme un devis, un contrat ou une facture, et marque son consentement.
- Bon de commande Un bon de commande est le document par lequel un acheteur commande formellement des biens ou des services à un fournisseur.
- Délais de paiement légaux Les délais de paiement légaux sont les plafonds fixés par le Code de commerce pour les factures entre professionnels en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.