Définition
Un accord de confidentialité (NDA) est un contrat par lequel une ou les deux parties s'engagent à garder secrètes certaines informations échangées et à ne les utiliser que pour un objet convenu. Les clients en demandent souvent la signature avant de partager les détails d'un projet, leurs prix ou leurs données clients, parfois avant même la préparation d'un devis.
Aussi appelé : NDA, Clause de confidentialité, Engagement de confidentialité, Entente de confidentialité, Non-disclosure agreement
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Un NDA peut aussi concerner vos factures. S'il vous interdit de nommer le client ou le projet, gardez des libellés de facture neutres, mais assez précis pour respecter l'obligation de désigner les prestations, et ne citez pas le client dans votre portfolio sans son accord.
En France, la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires protège déjà certaines informations, mais un accord écrit précise ce qui est confidentiel, la durée de l'obligation et les conséquences d'un manquement. Au Québec, on parle souvent d'entente de confidentialité.
Questions fréquentes
Faut-il signer un NDA avant d'envoyer un devis ?
C'est courant et généralement raisonnable. Lisez-le d'abord : vérifiez sa durée, ce qui est considéré comme confidentiel, et qu'il ne limite pas votre activité normale au-delà du projet concerné.
Un NDA m'empêche-t-il de détailler ma facture ?
Non. La facture doit toujours décrire précisément la prestation, c'est une mention obligatoire. Vous pouvez rester factuel sans révéler d'informations sensibles, par exemple « Développement module interne, lot 2 » plutôt qu'un nom de projet confidentiel.
Termes associés
- Contrat-cadre de prestations Un contrat-cadre de prestations est un contrat qui fixe les conditions générales d'une relation durable entre un client et un prestataire, comme les conditions de paiement, la confidentialité, la responsabilité et la propriété intellectuelle.
- Devis Un devis est une proposition écrite qui détaille les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions d'exécution, avant toute commande.
- Cahier des charges Le cahier des charges, ou périmètre de la mission, est le document qui décrit précisément ce que comprend un projet : livrables, tâches, calendrier, hypothèses et exclusions.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.