Définition
La signature électronique est un procédé qui identifie la personne qui émet, approuve ou accepte un document numérique, comme un devis, un contrat ou une facture, et marque son consentement. En droit français, elle a la même valeur qu'une signature manuscrite si le procédé est fiable, et le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée.
Aussi appelé : Signature numérique, Signature eIDAS, Digital signature, E-signature
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Le niveau simple (case à cocher, image de signature, clic d'acceptation) suffit pour la plupart des devis et bons de commande. La signature avancée est liée au signataire de manière univoque et permet de détecter toute modification ultérieure. Seule la signature qualifiée bénéficie en France d'une présomption de fiabilité : en cas de contestation, c'est à l'autre partie de prouver qu'elle n'est pas fiable.
Une facture n'a pas besoin d'être signée pour être valable. La signature est surtout utile sur le devis, avec la mention « bon pour accord », car elle prouve que le client a accepté le prix et les conditions.
Le règlement eIDAS s'applique aussi en Belgique. Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information reconnaît la signature électronique dès lors qu'elle établit un lien fiable entre la personne et le document.
Questions fréquentes
Une facture doit-elle être signée ?
Non. Ni le droit français, ni le droit belge, ni le droit québécois n'exigent de signature sur une facture. Elle est en revanche très utile sur le devis et le contrat, pour prouver l'accord du client.
Une signature électronique simple a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. Elle ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle est électronique. Mais en cas de litige, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver que le procédé est fiable, d'où l'intérêt d'un outil qui conserve un dossier de preuve.
Termes associés
- Devis Un devis est une proposition écrite qui détaille les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions d'exécution, avant toute commande.
- Facture Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement.
- Devis estimatif Un devis estimatif est un prix approximatif remis avant les travaux, dont le montant final peut varier selon les quantités ou le temps réellement passés.
- Bon pour accord « Bon pour accord » est la mention que le client écrit au-dessus de sa signature sur un devis pour indiquer qu'il en accepte le contenu et le prix.
- Contrat-cadre de prestations Un contrat-cadre de prestations est un contrat qui fixe les conditions générales d'une relation durable entre un client et un prestataire, comme les conditions de paiement, la confidentialité, la responsabilité et la propriété intellectuelle.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.