Définition
Le fait générateur est l'événement qui rend une opération imposable à la TVA, et l'exigibilité est le moment où l'administration peut réclamer la taxe. Pour une livraison de biens, les deux coïncident en principe à la livraison. Pour une prestation de services, le fait générateur est l'exécution du service, mais la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits.
Aussi appelé : Fait générateur, Exigibilité de la TVA, Tax point, Time of supply
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L'exigibilité détermine la déclaration sur laquelle vous reversez la TVA et le moment où votre client peut la déduire. Le fait générateur fixe le taux applicable si un taux change. Les acomptes sont un cas particulier : pour les services comme pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible à l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant reçu.
Pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, la TVA devient exigible le 15 du mois suivant la livraison, ou à la date de la facture si celle-ci est émise avant.
Au Québec, la TPS et la TVQ deviennent en général payables au premier des deux moments suivants : le paiement par le client ou la date de la facture.
Questions fréquentes
Pourquoi la date d'exigibilité compte-t-elle pour une facture ?
Elle détermine la période de déclaration dans laquelle vous devez reverser la TVA et le moment où votre client peut la déduire. Pour un prestataire de services, une facture impayée n'entraîne pas encore de TVA à reverser, sauf s'il a opté pour les débits.
Quel taux appliquer si le taux de TVA change entre la commande et la livraison ?
C'est le taux en vigueur à la date du fait générateur qui s'applique, c'est-à-dire en principe la livraison du bien ou l'exécution du service. Les acomptes déjà soumis à l'ancien taux font alors l'objet d'une régularisation.
Termes associés
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- TVA sur les débits ou sur les encaissements La TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits sont les deux règles qui fixent le moment où un prestataire de services doit reverser la TVA : lorsqu'il encaisse le prix, ce qui est la règle par défaut, ou lorsqu'il facture, s'il a opté pour les débits.
- Date d'émission de la facture La date d'émission de la facture est la date à laquelle la facture est établie et délivrée au client.
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- TVA déductible La TVA déductible est la TVA qu'une entreprise assujettie a payée sur ses achats professionnels et qu'elle peut soustraire de la TVA collectée sur ses ventes.
- TPS (taxe sur les produits et services) La TPS (taxe sur les produits et services) est la taxe fédérale canadienne de 5 % qui s'applique à la plupart des biens et des services vendus au Canada.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.