Définition
Une facture de situation facture une partie d'un chantier ou d'un projet selon son avancement, plutôt qu'en une seule fois à la fin des travaux. Courante dans le bâtiment, où l'on parle de situation de travaux, elle indique le montant total du marché, le pourcentage réalisé, les sommes déjà facturées et le montant dû pour la période.
Aussi appelé : Progress invoice, Situation de travaux, Facture d'avancement, Demande de paiement progressif
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Dans le bâtiment, les situations sont généralement mensuelles et cumulatives : chaque situation reprend l'avancement total depuis le début, puis déduit les situations précédentes. Le maître d'ouvrage peut appliquer une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du marché en France, libérée à la fin du délai de garantie.
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA est en principe due à l'encaissement de chaque situation, sauf si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits, une option qui doit alors être mentionnée sur la facture.
Au Québec, on parle de demande de paiement progressif, souvent assortie d'une retenue contractuelle jusqu'à la fin des travaux. La facture de situation se distingue de la facture d'acompte, émise avant le début des travaux.
Exemple
Pour une cuisine de 30 000 euros HT, un artisan de Nantes facture 30 % à la démolition, 40 % à la pose des meubles et 30 % à la réception, chaque étape faisant l'objet d'une situation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une facture de situation et une facture d'acompte ?
La facture d'acompte est émise avant ou au début des travaux pour une avance. La facture de situation correspond à des travaux réellement exécutés pendant la période. Les deux sont déduites du total sur la facture de solde.
Le client peut-il retenir une partie de chaque situation ?
Oui, si le contrat prévoit une retenue de garantie. En France, elle ne peut pas dépasser 5 % du montant des travaux et peut être remplacée par une caution bancaire. Elle est libérée à l'issue du délai de garantie.
Termes associés
- Paiement par jalons Le paiement par jalons est un mode de règlement où chaque partie du prix devient exigible lorsqu'une étape définie du projet est achevée, comme la validation de la maquette, la livraison d'un prototype ou la mise en ligne.
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Facture de solde Une facture de solde est la dernière facture d'un projet, émise à la fin des travaux pour réclamer le montant restant dû.
- Retenue de garantie La retenue de garantie est un pourcentage de chaque acompte versé à un entrepreneur, au plus 5 % en France, que le client conserve jusqu'à la réception des travaux et la levée des réserves.
- TVA sur les débits ou sur les encaissements La TVA sur les encaissements et la TVA sur les débits sont les deux règles qui fixent le moment où un prestataire de services doit reverser la TVA : lorsqu'il encaisse le prix, ce qui est la règle par défaut, ou lorsqu'il facture, s'il a opté pour les débits.
- Avenant Un avenant est un accord écrit qui modifie le périmètre initial d'un contrat ou d'un devis, avec ses conséquences sur le prix et le délai.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.