Définition
La retenue de garantie est un pourcentage de chaque acompte versé à un entrepreneur, au plus 5 % en France, que le client conserve jusqu'à la réception des travaux et la levée des réserves. Elle garantit la bonne exécution du chantier et peut être remplacée par une caution bancaire. La somme retenue est restituée à la fin du délai de garantie.
Aussi appelé : Retenue contractuelle, Retention, Retainage, Holdback
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En France, pour les marchés privés de travaux, la loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue à 5 % du montant des acomptes. Le maître de l'ouvrage doit consigner les sommes retenues, sauf si l'entrepreneur fournit pour le même montant une caution d'un établissement financier. Un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes sont versées à l'entrepreneur, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Dans les marchés publics français, la retenue est aussi limitée à 5 % du montant initial du marché et peut être remplacée par une garantie. En Belgique, la garantie des marchés publics prend la forme d'un cautionnement ; dans le privé, elle dépend du contrat. Au Québec, la retenue contractuelle sur les chantiers est fixée par le contrat, souvent autour de 10 %.
Sur chaque facture de situation, indiquez le montant brut des travaux, la retenue pratiquée et le net à payer. Suivez le cumul des retenues pour facturer exactement la libération de la garantie.
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle la même chose qu'un acompte ?
Non. La retenue est une somme que le client garde sur vos paiements jusqu'à la fin de la garantie. Un acompte est une somme qu'il vous verse d'avance. Ne la confondez pas non plus avec une provision versée pour réserver vos services.
Quand récupérer ma retenue de garantie ?
En marché privé français, un an après la réception des travaux, même sans mainlevée, si le client n'a pas notifié d'opposition motivée par lettre recommandée. Remplacer la retenue par une caution bancaire dès le départ évite d'immobiliser cette somme.
Termes associés
- Facture de situation Une facture de situation facture une partie d'un chantier ou d'un projet selon son avancement, plutôt qu'en une seule fois à la fin des travaux.
- Facture de solde Une facture de solde est la dernière facture d'un projet, émise à la fin des travaux pour réclamer le montant restant dû.
- Provision sur honoraires La provision sur honoraires est une somme versée d'avance à un professionnel, par exemple un avocat ou un consultant, puis imputée sur ses honoraires au fur et à mesure du travail réalisé.
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Paiement par jalons Le paiement par jalons est un mode de règlement où chaque partie du prix devient exigible lorsqu'une étape définie du projet est achevée, comme la validation de la maquette, la livraison d'un prototype ou la mise en ligne.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.