Définition
Un contrat au forfait fixe un prix global pour un périmètre de travail défini, quel que soit le nombre d'heures ou la quantité de matériaux réellement nécessaires. Le client obtient la certitude du prix et le prestataire assume le risque de dépassement. Le forfait est courant pour les sites web, les projets de design et les travaux de construction sur plans précis.
Aussi appelé : Forfait, Marché à forfait, Prix forfaitaire, Prix global et forfaitaire, Fixed-price contract
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Le cahier des charges est ce qui rend le forfait viable. Listez les livrables, le nombre de corrections, ce que le client doit fournir et ce qui est exclu. Tout ce qui sort de ce périmètre se facture par avenant.
En France, pour la construction d'un bâtiment à forfait d'après un plan arrêté, l'article 1793 du Code civil interdit à l'entrepreneur de demander une augmentation de prix, sauf changements autorisés par écrit avec un prix convenu. Au Québec, l'article 2109 du Code civil prévoit de même qu'un prix forfaitaire ne peut être ni augmenté ni diminué selon le travail réellement exigé.
Les projets au forfait se facturent généralement par étapes : un acompte à la commande, des paiements aux jalons et une facture de solde à la livraison, pour que le prestataire ne finance pas tout le projet.
Suivez votre temps même au forfait. Comparer le temps passé au prix convenu révèle votre taux horaire effectif et améliore vos prochains devis.
Exemple
Un graphiste de Lyon convient d'un forfait de 4 800 euros HT pour une identité visuelle : 40 % d'acompte à la signature, 30 % à la validation des pistes créatives et 30 % à la livraison des fichiers.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un forfait prend plus de temps que prévu ?
Si le périmètre n'a pas changé, le prestataire absorbe en général le temps supplémentaire. Si le client a ajouté ou modifié des demandes, documentez-les dans un avenant accepté et facturez-les séparément.
Faut-il indiquer les heures sur une facture au forfait ?
En général non. Indiquez le projet ou le jalon et le prix convenu. Afficher les heures invite le client à discuter un prix qui a été accepté pour un résultat, pas pour un temps passé.
Termes associés
- Cahier des charges Le cahier des charges, ou périmètre de la mission, est le document qui décrit précisément ce que comprend un projet : livrables, tâches, calendrier, hypothèses et exclusions.
- Avenant Un avenant est un accord écrit qui modifie le périmètre initial d'un contrat ou d'un devis, avec ses conséquences sur le prix et le délai.
- Paiement par jalons Le paiement par jalons est un mode de règlement où chaque partie du prix devient exigible lorsqu'une étape définie du projet est achevée, comme la validation de la maquette, la livraison d'un prototype ou la mise en ligne.
- Régie La régie est un mode de rémunération dans lequel le client paie le temps réellement passé aux taux convenus, plus le coût réel des fournitures, souvent majoré d'un taux de marge.
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Indemnité d'annulation Une indemnité d'annulation est une somme due à un indépendant ou à un prestataire lorsque le client annule un projet en cours, pour compenser le travail déjà réalisé et le temps réservé.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.