Définition
Une indemnité d'annulation est une somme due à un indépendant ou à un prestataire lorsque le client annule un projet en cours, pour compenser le travail déjà réalisé et le temps réservé. Courante dans la rédaction, la photographie, le design et l'événementiel, elle est généralement fixée au contrat comme un pourcentage du prix total.
Aussi appelé : Dédit, Clause de dédit, Indemnité de résiliation, Frais d'annulation, Kill fee
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Les indemnités vont souvent de 25 à 50 % du prix convenu, ou suivent un barème selon l'avancement. Facturez-la rapidement après l'annulation en citant la clause du contrat et le travail effectué. Son traitement de TVA dépend de ce qu'elle rémunère : faites-le vérifier par votre comptable.
En droit français, une indemnité forfaitaire due en cas d'inexécution peut être qualifiée de clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive. Une véritable faculté de dédit, prix de la liberté de se retirer, n'est en principe pas modérable. Dans un marché à forfait, l'article 1794 du Code civil permet au client de résilier en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner.
Au Québec, le client peut résilier unilatéralement un contrat de service, mais doit payer le travail déjà fait et les frais engagés (articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec). Ne confondez pas l'indemnité avec les arrhes, versées à la commande et perdues par le client qui se dédit.
Questions fréquentes
Puis-je facturer une indemnité si elle n'est pas prévue au contrat ?
Vous pouvez la demander et facturer le travail déjà réalisé, mais sans clause, le client a peu de raisons d'accepter un montant forfaitaire. Ajoutez une clause d'annulation à vos prochains devis et conditions générales.
Indemnité d'annulation ou arrhes : que choisir ?
Les arrhes, versées à la commande, permettent à chaque partie de se dédire : le client les perd, le prestataire qui annule les rend au double. Une clause d'indemnité d'annulation fixe plutôt la somme due selon l'avancement du projet.
Termes associés
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Contrat au forfait Un contrat au forfait fixe un prix global pour un périmètre de travail défini, quel que soit le nombre d'heures ou la quantité de matériaux réellement nécessaires.
- Cahier des charges Le cahier des charges, ou périmètre de la mission, est le document qui décrit précisément ce que comprend un projet : livrables, tâches, calendrier, hypothèses et exclusions.
- Facture de solde Une facture de solde est la dernière facture d'un projet, émise à la fin des travaux pour réclamer le montant restant dû.
- Arrhes Les arrhes sont une somme versée d'avance qui permet à chacune des parties de renoncer au contrat moyennant un dédit : le client qui se rétracte perd les arrhes, le professionnel qui renonce doit les restituer au double.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.