Définition
Les arrhes sont une somme versée d'avance qui permet à chacune des parties de renoncer au contrat moyennant un dédit : le client qui se rétracte perd les arrhes, le professionnel qui renonce doit les restituer au double. Entre un professionnel et un consommateur en France, toute somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes, sauf stipulation contraire.
Aussi appelé : Versement d'arrhes, Dédit
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Les arrhes se distinguent de l'acompte, qui engage fermement les deux parties. Avec un acompte, le client qui annule reste redevable du prix ; avec des arrhes, il peut se dégager en les abandonnant. Ce régime découle de l'article 1590 du Code civil et de l'article L214-1 du Code de la consommation.
Pour qu'un versement soit traité comme un acompte dans une vente à un particulier, le devis, le bon de commande ou les CGV doivent le dire clairement. À défaut, le client pourra annuler en perdant seulement la somme versée, même si vos frais engagés sont plus élevés.
Les arrhes sont fréquentes dans l'hôtellerie, la location saisonnière, l'événementiel et l'ameublement. Au Québec, la règle est inverse pour une promesse de vente : la somme versée est présumée être un acompte, sauf clause contraire.
Exemple
Un gîte près de Nantes demande 300 euros d'arrhes pour une semaine à 1 200 euros. Si le client annule, le gîte conserve les 300 euros ; si le propriétaire annule, il doit verser 600 euros au client.
Questions fréquentes
Comment savoir si j'ai versé des arrhes ou un acompte ?
Regardez le devis, le bon de commande ou les CGV. Si le document parle clairement d'acompte, c'en est un. Si rien n'est précisé dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, la somme est présumée être des arrhes.
Les arrhes figurent-elles sur la facture finale ?
Oui. Si le contrat est exécuté, les arrhes s'imputent sur le prix : la facture finale indique le total, déduit les arrhes déjà versées et affiche le reste à payer, comme pour un acompte.
Termes associés
- Acompte L'acompte est un premier versement à valoir sur le prix, payé à la commande ou avant le début des travaux, qui engage fermement le client et le prestataire.
- Paiement d'avance Le paiement d'avance est une condition de paiement qui exige le règlement de tout le prix avant l'expédition des marchandises ou le début de la prestation.
- Reste à payer Le reste à payer est le montant encore dû sur une facture après déduction des paiements, acomptes, arrhes ou avoirs déjà imputés.
- Facture de solde Une facture de solde est la dernière facture d'un projet, émise à la fin des travaux pour réclamer le montant restant dû.
- Remboursement Un remboursement est l'argent qu'une entreprise restitue à un client pour un paiement déjà effectué, en totalité ou en partie.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.