Définition
La retenue à la source est un montant d'impôt que le payeur prélève directement sur une somme versée, puis reverse au fisc pour le compte du bénéficiaire. Pour un indépendant, elle apparaît surtout lorsqu'un client étranger règle une facture : la législation de son pays peut l'obliger à retenir une partie du montant. Le bénéficiaire peut ensuite l'imputer sur son propre impôt.
Aussi appelé : Prélèvement à la source, Précompte professionnel, Retenue d'impôt, Withholding tax
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Entre entreprises françaises, la retenue à la source ne s'applique pas aux factures ordinaires. En France, elle vise surtout le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés et certains paiements faits à des non-résidents, comme des redevances ou des prestations utilisées en France. En Belgique, le précompte professionnel s'applique principalement aux rémunérations.
Si un client étranger applique une retenue, le total de votre facture ne change pas, mais vous recevez moins. Prévoyez dans le contrat si le prix s'entend brut ou net de retenue, et demandez une attestation de retenue : elle vous permet de demander un crédit d'impôt, souvent prévu par la convention fiscale entre les deux pays.
Au Canada, un client peut devoir retenir un pourcentage sur les paiements faits à un prestataire non-résident pour des services rendus au Canada, avec une retenue supplémentaire lorsque les services sont rendus au Québec.
Questions fréquentes
Pourquoi mon client étranger m'a-t-il versé moins que le montant de la facture ?
Souvent parce que son pays impose une retenue à la source sur les paiements à des fournisseurs étrangers. Demandez l'attestation de retenue et vérifiez si la convention fiscale entre vos deux pays réduit le taux ou vous ouvre droit à un crédit d'impôt.
Dois-je mentionner la retenue à la source sur ma facture ?
Ce n'est pas obligatoire en France. Vous pouvez toutefois préciser, dans les conditions de paiement, si le prix s'entend brut ou net de toute retenue, afin d'éviter un litige au moment du règlement.
Termes associés
- Facture en devises Une facture en devises est une facture libellée dans une autre monnaie que celle du vendeur, souvent la monnaie du client ou une devise de référence comme le dollar américain.
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté à chaque étape de la chaîne, sur la valeur ajoutée par chaque entreprise.
- Numéro d'identification fiscale Un numéro d'identification fiscale est le numéro qu'une administration fiscale attribue à une entreprise ou à une personne pour l'identifier.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Mentions obligatoires sur une facture Les mentions obligatoires sont les informations qu'une facture doit comporter en France pour être conforme au Code de commerce et au Code général des impôts.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.