Définition
Une note de débit est un document qui réclame à un client une somme supplémentaire par rapport à une facture déjà émise. Côté acheteur, elle peut aussi notifier au fournisseur une réduction de paiement, par exemple pour des produits abîmés. En France, elle sert surtout pour des sommes hors du champ de la TVA, comme des débours, des pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Aussi appelé : Debit note, Debit memo, Facture complémentaire
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Si le complément est soumis à la TVA, par exemple une prestation oubliée, émettez plutôt une facture complémentaire avec toutes les mentions obligatoires et un numéro de votre séquence. Un document qui ne respecte pas les règles de la facture ne permet pas au client de déduire la TVA.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros n'entrent pas dans le champ de la TVA : elles se réclament souvent par note de débit, en référence à la facture impayée. Les débours, c'est-à-dire des frais payés au nom et pour le compte du client, se refacturent aussi sans TVA s'ils remplissent les conditions prévues.
Côté acheteur, la note de débit annonce une déduction, par exemple pour une marchandise endommagée, et demande au fournisseur de la confirmer par un avoir.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une note de débit et un avoir ?
L'avoir diminue ce que le client doit. La note de débit l'augmente ou, émise par l'acheteur, annonce une réduction qu'il souhaite appliquer. Les deux font référence à la facture d'origine sans la modifier.
Faut-il appliquer la TVA sur une note de débit ?
Cela dépend de ce qu'elle réclame. Des pénalités de retard ou des débours ne supportent pas de TVA. Un complément de prix sur une vente ou une prestation taxable doit en revanche faire l'objet d'une facture avec TVA.
Termes associés
- Avoir Un avoir est un document émis par le vendeur pour annuler ou réduire le montant d'une facture déjà émise, sans la modifier.
- Facture Une facture est le document qu'un vendeur ou un prestataire remet à son client pour constater une vente ou une prestation et en demander le paiement.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe de 40 euros que tout client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après la date d'échéance.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Facture impayée Une facture impayée est une facture qui n'a pas été réglée à sa date d'échéance.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.