Définition
Les frais de transaction sont ce qu'une entreprise paie pour accepter un paiement par carte ou en ligne, souvent un pourcentage plus un forfait par opération. Ils couvrent la commission d'interchange versée à la banque du porteur, les frais du réseau de cartes et la marge du prestataire. L'entreprise reçoit le paiement diminué de ces frais.
Aussi appelé : Commission monétique, Commission bancaire sur carte, Commission d'interchange, Frais de traitement des paiements, Payment processing fee
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Créer une facture gratuite →Frais de transaction en pratique
Dans l'Espace économique européen, la commission d'interchange sur les cartes de particuliers est plafonnée à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit. Le coût total pour le commerçant reste plus élevé, car il inclut les frais de réseau et la marge du prestataire, et varie selon le type de carte et le mode de paiement. Le prélèvement SEPA et le virement coûtent en général beaucoup moins cher.
Ces frais réduisent ce que vous encaissez : enregistrez-les en charge (compte 627, services bancaires) lors du rapprochement. Une facture de 1 000 euros payée par carte et créditée de 980 euros reste une facture entièrement payée, avec 20 euros de frais.
En France, le Code monétaire et financier interdit d'appliquer des frais pour l'usage d'un moyen de paiement donné, et les règles européennes interdisent aussi ces suppléments sur les cartes de particuliers en Belgique. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur les interdit envers les consommateurs ; entre entreprises, ils peuvent être permis. Partout, vous pouvez offrir une réduction pour un autre moyen de paiement.
Exemple
Le client d'un consultant de Marseille règle une facture de 4 000 euros par carte. Le prestataire prélève 1,5 % plus 25 centimes, soit 60,25 euros, et verse 3 939,75 euros.
Questions fréquentes
Puis-je répercuter les frais de carte sur mes clients ?
En France, non : facturer un supplément selon le moyen de paiement est interdit. Vous pouvez intégrer le coût dans vos prix ou proposer une réduction pour un paiement par virement, à condition de l'annoncer avant le paiement. Au Québec, ces frais sont interdits envers les consommateurs.
Les frais de transaction sont-ils déductibles ?
Oui, ce sont des charges professionnelles courantes, déductibles au régime réel. Enregistrez-les à part pour que votre chiffre d'affaires reste égal au montant facturé. En micro-entreprise, déclarez le montant brut payé par le client : l'abattement forfaitaire couvre déjà vos frais.
Termes associés
- Supplément Un supplément est un montant ajouté au prix normal sur une facture pour couvrir un coût particulier, comme une intervention de nuit ou le week-end, une livraison express, une hausse du carburant ou une demande urgente.
- Contrat de vente à distance (VAD) Le contrat de vente à distance (VAD) est l'accord qui permet à une entreprise d'accepter les cartes bancaires en ligne ou à distance.
- Passerelle de paiement Une passerelle de paiement est le service qui recueille de façon sécurisée les données de carte ou de compte d'un client en ligne et les transmet aux réseaux de paiement pour autorisation.
- Montant HT Le montant HT, ou hors taxes, est le prix d'un bien ou d'un service avant ajout de la TVA.
- Rapprochement bancaire Le rapprochement bancaire consiste à vérifier que vos relevés bancaires concordent avec votre comptabilité et vos factures.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.