Définition
Un supplément est un montant ajouté au prix normal sur une facture pour couvrir un coût particulier, comme une intervention de nuit ou le week-end, une livraison express, une hausse du carburant ou une demande urgente. Il doit être annoncé avant la prestation et apparaître sur une ligne distincte, afin que le client comprenne pourquoi le total augmente.
Aussi appelé : Majoration, Frais supplémentaires, Surcharge
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En France, il est interdit de facturer des frais selon le moyen de paiement choisi, y compris pour un paiement par carte (article L112-12 du Code monétaire et financier). En Belgique, les frais pour l'usage des cartes de paiement grand public sont également interdits. Au Québec, un commerçant ne peut pas exiger de frais d'un consommateur qui paie par carte de crédit ou de débit.
Les majorations pour travail de nuit, le week-end ou en urgence sont libres entre professionnels, à condition d'être prévues au devis ou aux conditions tarifaires. Avec un particulier, le prix annoncé doit inclure tous les frais obligatoires : un supplément non annoncé peut être contesté.
Un supplément suit le même régime de TVA que la prestation principale à laquelle il se rattache.
Questions fréquentes
Puis-je ajouter un supplément pour un paiement par carte ?
Non en France, où la surfacturation selon le moyen de paiement est interdite. En Belgique et au Québec, elle est aussi interdite pour les cartes des consommateurs. Intégrez plutôt le coût des commissions dans vos prix.
Comment facturer une majoration pour urgence ?
Annoncez-la dans le devis, avec son montant ou son pourcentage, puis faites-la apparaître sur une ligne distincte de la facture, par exemple « Majoration intervention le dimanche, 50 % ».
Termes associés
- Frais de transaction Les frais de transaction sont ce qu'une entreprise paie pour accepter un paiement par carte ou en ligne, souvent un pourcentage plus un forfait par opération.
- Ligne de facture Une ligne de facture est une rangée qui décrit un seul produit ou service, avec sa quantité, son prix unitaire HT, son taux de TVA et son montant.
- Pénalités de retard Les pénalités de retard sont des intérêts dus par le client qui paie une facture après l'échéance, calculés sur la somme restant due pour chaque jour de retard.
- Remise Une remise est une réduction de prix accordée au client, exprimée en pourcentage ou en montant, et appliquée à une ligne ou au total HT d'une facture.
- Devis Un devis est une proposition écrite qui détaille les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions d'exécution, avant toute commande.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.