Définition
Le contrat de vente à distance (VAD) est l'accord qui permet à une entreprise d'accepter les cartes bancaires en ligne ou à distance. Il est signé avec une banque ou un prestataire de paiement, qui reçoit les paiements par carte puis les reverse sur le compte professionnel. Le prestataire peut retenir une partie des fonds pour couvrir remboursements, impayés et frais.
Aussi appelé : Contrat VAD, Compte marchand, Contrat d'acceptation carte, Contrat monétique, Merchant account
Créez votre première facture en quelques minutes.
Gratuit pour commencer, sans carte bancaire.
Créer une facture gratuite →Contrat de vente à distance (VAD) en pratique
En France, les banques proposent un contrat VAD distinct du contrat de paiement de proximité, celui du terminal en magasin. Il passe par une étude du dossier et prévoit souvent un abonnement, une commission par transaction et parfois une durée d'engagement. Il convient aux volumes importants, qui obtiennent de meilleurs taux.
Les facilitateurs de paiement permettent aux petites entreprises d'accepter les cartes sans contrat VAD à leur nom : ils regroupent de nombreux commerçants sous leur propre contrat. L'ouverture est rapide, mais le compte peut être suspendu ou soumis à une réserve si l'activité paraît inhabituelle.
Dans tous les cas, lisez les clauses sur la réserve, le délai de versement et la résiliation : elles décident du moment où les paiements par carte de vos factures deviennent de l'argent disponible.
Exemple
Une entreprise de paysagisme d'Angers, avec un volume régulier de paiements par carte, signe un contrat VAD avec sa banque à un taux par transaction plus bas que celui de son ancienne application de paiement tout-en-un.
Questions fréquentes
Une petite entreprise a-t-elle besoin d'un contrat VAD ?
Pas forcément. Beaucoup acceptent les cartes via un prestataire de paiement en ligne, sans contrat à leur nom. Un contrat VAD bancaire devient intéressant quand le volume augmente et que vous pouvez négocier les commissions.
Qu'est-ce qu'une réserve glissante ?
Un pourcentage de chaque paiement que le prestataire conserve pendant une durée définie pour couvrir d'éventuels impayés et remboursements. Elle est courante pour les entreprises récentes ou jugées plus risquées, et se libère au fil du temps.
Termes associés
- Passerelle de paiement Une passerelle de paiement est le service qui recueille de façon sécurisée les données de carte ou de compte d'un client en ligne et les transmet aux réseaux de paiement pour autorisation.
- Frais de transaction Les frais de transaction sont ce qu'une entreprise paie pour accepter un paiement par carte ou en ligne, souvent un pourcentage plus un forfait par opération.
- Rétrofacturation Une rétrofacturation est l'annulation d'un paiement par carte à l'initiative de la banque du porteur, après que le client a contesté l'opération.
- Remboursement Un remboursement est l'argent qu'une entreprise restitue à un client pour un paiement déjà effectué, en totalité ou en partie.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.