Définition
Le fichier des écritures comptables (FEC) est l'export normalisé de toutes les écritures d'un exercice, au format exigé par l'administration fiscale française. Toute entreprise qui tient sa comptabilité sur ordinateur doit pouvoir le remettre dès le début d'un contrôle fiscal. Un FEC absent ou non conforme expose à une amende d'au moins 5 000 euros.
Aussi appelé : Fichier des écritures comptables, Fichier FEC, Export FEC
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Le FEC est un fichier texte ou XML dont la structure est fixée par l'article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales : une ligne par écriture, avec notamment le journal, la date, le numéro de compte, le libellé, la référence de la pièce, le débit, le crédit et le lettrage. Son nom suit le modèle SIREN, puis « FEC », puis la date de clôture, par exemple 123456789FEC20251231.
L'obligation vise les entreprises imposées au régime réel, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), dès lors que leur comptabilité est informatisée. Les micro-entrepreneurs, qui tiennent seulement un livre des recettes, ne sont en principe pas concernés.
L'amende pour défaut de remise ou fichier non conforme est de 5 000 euros, ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur, et elle s'applique une fois par contrôle. Les logiciels comptables génèrent le FEC en quelques clics : testez-le avec votre expert-comptable avant d'en avoir besoin, notamment pour vérifier les numéros de pièce et le lettrage.
Questions fréquentes
Qui doit produire un FEC ?
Toute entreprise au régime réel qui tient sa comptabilité au moyen d'un système informatisé doit pouvoir remettre un FEC lors d'un contrôle. Les micro-entrepreneurs, sans comptabilité au sens strict, ne sont en principe pas concernés.
Mon logiciel de facturation produit-il un FEC ?
Pas toujours : le FEC couvre toutes les écritures (ventes, achats, banque, opérations diverses), pas seulement vos factures. C'est en général le logiciel comptable ou votre expert-comptable qui le génère, à partir des écritures que vos factures alimentent.
Termes associés
- Grand livre Le grand livre est le document comptable qui regroupe toutes les écritures d'une entreprise, classées par compte : banque, clients, fournisseurs, ventes, charges.
- Écriture comptable Une écriture comptable est l'enregistrement d'une opération dans les livres d'une entreprise, avec sa date, les comptes concernés, les montants au débit et au crédit et un libellé.
- Plan comptable général (PCG) Le plan comptable général (PCG) est la liste normalisée des comptes que les entreprises françaises utilisent pour enregistrer leurs opérations.
- Piste d'audit fiable (PAF) La piste d'audit fiable est un ensemble de contrôles documentés qui relient chaque facture à la vente ou à la prestation qui la justifie.
- Numéro SIREN Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.