Définition
Un prix plafond est un montant maximum inscrit dans un contrat en régie ou au temps passé : le prestataire facture le temps et les coûts réels, mais le total ne peut pas dépasser ce plafond sans l'accord écrit du client. Il donne au client un budget maximal tout en conservant la souplesse de la facturation au temps passé.
Aussi appelé : Plafond de facturation, Montant maximum, Enveloppe maximale, Not-to-exceed, NTE
Créez votre première facture en quelques minutes.
Gratuit pour commencer, sans carte bancaire.
Créer une facture gratuite →Prix plafond en pratique
Suivez le montant facturé par rapport au plafond et prévenez le client bien avant de l'atteindre. Le travail réalisé au-delà sans accord risque de ne pas être payé : arrêtez-vous et demandez d'abord un avenant.
Dans les marchés publics français, la logique est proche de l'accord-cadre assorti d'un montant maximum, au-delà duquel l'acheteur ne peut pas commander sans modifier le marché. Dans le privé, écrivez clairement si le plafond est un engagement ferme ou une simple estimation.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le travail coûte moins que le plafond ?
Le client ne paie que le montant réel. Le prix plafond est une limite, pas un objectif ni un prix forfaitaire : vous ne pouvez pas facturer la différence si le travail a coûté moins.
Quelle différence entre un prix plafond et un devis estimatif ?
Un devis estimatif annonce un ordre de grandeur qui peut être dépassé dans une certaine mesure. Un prix plafond est un maximum contractuel : le dépasser exige l'accord écrit du client, généralement par avenant.
Termes associés
- Régie La régie est un mode de rémunération dans lequel le client paie le temps réellement passé aux taux convenus, plus le coût réel des fournitures, souvent majoré d'un taux de marge.
- Avenant Un avenant est un accord écrit qui modifie le périmètre initial d'un contrat ou d'un devis, avec ses conséquences sur le prix et le délai.
- Devis estimatif Un devis estimatif est un prix approximatif remis avant les travaux, dont le montant final peut varier selon les quantités ou le temps réellement passés.
- Prix de revient majoré Le prix de revient majoré est un mode de tarification dans lequel le client paie les coûts réels du prestataire pour un projet, plus une rémunération convenue, en pourcentage des coûts ou en montant fixe, qui couvre les frais généraux et le bénéfice.
- Devis Un devis est une proposition écrite qui détaille les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions d'exécution, avant toute commande.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.