Définition
Le prélèvement automatique est un mode de paiement par lequel le client autorise une entreprise à débiter son compte bancaire, ou sa carte, à chaque échéance de facture. En Europe, il prend la forme du prélèvement SEPA, encadré par un mandat signé. Il convient aux abonnements, forfaits mensuels et prestations récurrentes, car les factures sont payées à temps sans intervention du client.
Aussi appelé : Prélèvement SEPA, Mandat de prélèvement, Domiciliation, Débit préautorisé (DPA), Autopay
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Le prélèvement SEPA nécessite un mandat signé par le client et un identifiant créancier SEPA (ICS), à demander à votre banque. Prévenez le client du montant et de la date avant chaque débit, en principe 14 jours avant, sauf délai plus court convenu. Un mandat inutilisé pendant 36 mois devient caduc.
En prélèvement SEPA classique (Core), le payeur peut obtenir de sa banque le remboursement d'un débit autorisé, sans motif, dans les 8 semaines ; pour un débit non autorisé, le délai est de 13 mois. Le prélèvement SEPA interentreprises (B2B) exclut ce remboursement des débits autorisés, mais il est réservé aux payeurs professionnels et leur banque doit enregistrer le mandat.
En Belgique, le prélèvement s'appelle couramment « domiciliation ». Au Québec, l'équivalent est le débit préautorisé (DPA), régi par la règle H1 de Paiements Canada : un payeur particulier peut demander le remboursement d'un débit non conforme jusqu'à 90 jours après, contre 10 jours ouvrables pour un DPA d'entreprise.
Questions fréquentes
Le prélèvement automatique réduit-il les retards de paiement ?
Oui, nettement pour les factures récurrentes. Des rejets restent possibles, par exemple pour provision insuffisante ou mandat révoqué : surveillez-les et relancez vite le client pour qu'il régularise ou mette à jour ses coordonnées.
Un client peut-il annuler un prélèvement déjà passé ?
En prélèvement SEPA Core, oui : il peut demander le remboursement à sa banque dans les 8 semaines, sans motif. Sa dette envers vous ne disparaît pas pour autant ; vous devez alors lui réclamer le paiement par un autre moyen.
Termes associés
- Facture récurrente Une facture récurrente est une facture émise automatiquement à intervalle fixe, avec le même client, les mêmes lignes et les mêmes conditions.
- Provision sur honoraires La provision sur honoraires est une somme versée d'avance à un professionnel, par exemple un avocat ou un consultant, puis imputée sur ses honoraires au fur et à mesure du travail réalisé.
- Cycle de facturation Le cycle de facturation est l'intervalle régulier auquel une entreprise émet ses factures pour un service continu, par exemple chaque semaine, chaque mois ou chaque trimestre.
- Virement SEPA Le virement SEPA est un paiement en euros effectué dans l'espace unique de paiement en euros, qui permet d'envoyer de l'argent entre plus de 30 pays européens aussi simplement et à moindre coût qu'un virement national.
- IBAN L'IBAN (International Bank Account Number) est l'identifiant international normalisé d'un compte bancaire, composé de 34 caractères au maximum et commençant par un code pays de deux lettres.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.