Définition
Le paiement à 7 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 7 jours calendaires après sa date d'émission. Il convient aux petites missions et aux clients particuliers, et donne une échéance claire sans la brutalité d'un paiement à réception ; le paiement à 8 ou 10 jours en est une variante proche.
Aussi appelé : Net 7, 7 jours net, Paiement à 8 jours
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Ce délai convient aux clients qui paient directement par virement SEPA instantané, par carte ou par lien de paiement, sans circuit de validation. Au Québec, le virement Interac joue le même rôle. Pour une entreprise qui paie ses fournisseurs en fin de mois, il est souvent irréaliste et la facture sera simplement réglée en retard.
Avec un particulier, aucune pénalité automatique ne s'applique : seules comptent les conditions prévues au contrat, et à défaut, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après une mise en demeure. Indiquez donc clairement la date d'échéance sur la facture.
Questions fréquentes
Qui utilise le paiement à 7 jours ?
Les indépendants, artisans et petites agences qui travaillent pour des particuliers ou de petites entreprises, surtout pour des missions courtes où attendre un mois serait disproportionné par rapport à la durée du travail.
Le paiement à 7 jours est-il autorisé entre professionnels ?
Oui. La loi plafonne les délais longs, pas les délais courts. Entre professionnels en France, vous pouvez exiger 7 jours, voire un paiement comptant, à condition que ce délai soit convenu et inscrit sur la facture.
Termes associés
- Paiement à 15 jours Le paiement à 15 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 15 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à 10 jours Le paiement à 10 jours est une condition de paiement selon laquelle la facture doit être réglée au plus tard 10 jours calendaires après sa date d'émission.
- Paiement à réception Le paiement à réception est une condition de paiement selon laquelle le client doit régler la facture dès qu'il la reçoit, sans délai supplémentaire.
- Conditions de paiement Les conditions de paiement sont les règles, inscrites sur la facture et dans les CGV, qui fixent quand et comment le client doit payer.
- Virement Interac Le Virement Interac est un service canadien de transfert d'argent entre comptes bancaires, à partir d'une adresse courriel ou d'un numéro de cellulaire.
- Virement SEPA Le virement SEPA est un paiement en euros effectué dans l'espace unique de paiement en euros, qui permet d'envoyer de l'argent entre plus de 30 pays européens aussi simplement et à moindre coût qu'un virement national.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles évoluent et varient selon le lieu : consultez un avocat ou un comptable qualifié pour votre situation.